Restitution de la caution par l'opérateur

Restitution de la caution par l'opérateur

Marion Ravut

Vous avez résilié votre contrat d’abonnement internet ou téléphonie Cependant, votre fournisseur refuse de vous restituer votre dépôt de garantie Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie (également appelé caution) est la somme que doit verser l’abonné à son fournisseur d’accès en échange de la fourniture d’une box internet, téléphonie, qui vous est louée.

Mon fournisseur a-t-il l’obligation de me restituer le dépôt de garantie ?

Oui, en cas de résiliation de votre contrat d’abonnement, il a l’obligation de vous restituer le dépôt de garantie au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, sous réserve du paiement des factures restant dues (article L.224-35 du code de la consommation).

Evidemment, cette restitution ne peut avoir lieu que si vous renvoyez le matériel loué et que ce dernier n’a pas été endommagé. 

Qui doit prouver la détérioration du matériel ?

Si votre fournisseur refuse de vous restituer le dépôt de garantie au prétexte que le matériel est endommagé, c’est à lui de prouver le mauvais état du matériel (article 1353 du code civil).

Mon fournisseur prétend avoir payé alors que je n’ai rien reçu, que faire ?

En droit français, la règle est que c’est à celui qui prétend avoir payé de prouver qu’il l’a bien réalisé. Donc votre fournisseur d’accès doit prouver qu’il a bien payé.

Comment agir si, malgré tout, mon fournisseur refuse de me restituer ma caution ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre assuré sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge de d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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