Lorsque vous souscrivez un contrat d’abonnement internet ou téléphonie, il est courant que votre fournisseur vous demande de verser un dépôt de garantie, également appelé caution. Cette somme est destinée à couvrir tout dommage ou perte du matériel que vous utilisez pendant la durée de votre contrat. Mais que se passe-t-il lorsque vous décidez de résilier votre contrat et que votre fournisseur refuse de vous restituer votre caution ? Quels sont vos droits et quels recours vous sont offerts ? Dans cet article, nous allons vous informer sur les modalités de restitution de la caution par l’opérateur et vous donner les clés pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie (également appelé caution) est la somme que doit verser l’abonné à son fournisseur d’accès en échange de la fourniture d’une box internet, téléphonie, qui vous est louée. Cette somme est destinée à couvrir tout dommage ou perte du matériel que vous utilisez pendant la durée de votre contrat.
Mon fournisseur a-t-il l’obligation de me restituer le dépôt de garantie ?
Oui, en cas de résiliation de votre contrat d’abonnement, il a l’obligation de vous restituer le dépôt de garantie au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, sous réserve du paiement des factures restant dues (article L.224-35 du code de la consommation). Cependant, il est important de noter que cette restitution ne peut avoir lieu que si vous renvoyez le matériel loué et que ce dernier n’a pas été endommagé.
Qui doit prouver la détérioration du matériel ?
Si votre fournisseur refuse de vous restituer le dépôt de garantie au prétexte que le matériel est endommagé, c’est à lui de prouver le mauvais état du matériel (article 1353 du code civil). Il est donc important de conserver toutes les preuves de l’état du matériel lors de la restitution, comme des photos ou des vidéos, pour pouvoir contester les allégations de votre fournisseur.
Mon fournisseur prétend avoir payé alors que je n’ai rien reçu, que faire ?
En droit français, la règle est que c’est à celui qui prétend avoir payé de prouver qu’il l’a bien réalisé. Donc votre fournisseur d’accès doit prouver qu’il a bien payé. Si vous n’avez pas reçu de confirmation de remboursement, il est important de contacter votre fournisseur pour clarifier la situation et, si nécessaire, saisir les autorités compétentes pour faire valoir vos droits.
Comment restituer le matériel pour vous faire rembourser la caution ?
Lorsque vous résiliez votre abonnement internet, il est important de restituer l’intégralité du matériel qui vous a été loué, comme la box internet, le décodeur TV et les câbles. Cependant, il est important de noter que ce matériel ne vous appartient pas et vous devez le restituer dans les délais imposés par votre FAI (fournisseur d’accès internet).
1ère étape de restitution du matériel : résilier votre offre internet
Avant de restituer votre matériel, il est important de résilier votre abonnement internet conformément aux modalités de résiliation prévues par votre fournisseur. La loi impose aux opérateurs de prendre en compte la résiliation dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande. Vous devriez recevoir un courrier de confirmation de résiliation dans ce délai maximum, qui vous informera sur les modalités de restitution du matériel et inclura le bon de restitution.
2ème étape : réceptionner le bon de restitution
Une fois la résiliation effectuée, il est important de surveiller les délais de restitution du matériel. Si vous ne respectez pas les délais imposés par votre FAI, vous risquez de perdre votre dépôt de garantie ou d’être redevable de pénalités de non-restitution. Si vous n’avez pas reçu votre bon de restitution ou que vous l’avez perdu, il est important de contacter votre fournisseur internet pour qu’il vous envoie un nouveau bon.
3ème étape : préparer votre colis
Lorsque vous recevez le bon de restitution, votre FAI vous informe des modalités de restitution du matériel. Ces informations incluent généralement le délai maximum pour renvoyer le matériel sans payer de pénalités, la liste du matériel à restituer et les adresses des points relais.
3ème étape : préparer votre colis
Au moment de vous envoyer le bon de transport, le fournisseur d’accès Internet vous informe sur les modalités de restitution de votre matériel. Les informations mentionnent notamment :
- Le délai maximum à respecter pour renvoyer le matériel sans payer de pénalités.
- La liste du matériel à restituer – décodeur TV, box Internet (BBox, LiveBox, RedBox, Freebox…), câbles et tous autres accessoires fournis lors de la souscription de votre contrat d’abonnement.
- Les adresses des points relais où remettre votre colis.
Au moment de déposer le matériel en point relais, veillez à ce que le bon de restitution figure de manière visible sur le paquet.
Il est important de vérifier que tout le matériel loué est inclus dans le colis et qu’il est en bon état avant de le remettre en point relais. Assurez-vous également que tous les accessoires fournis lors de la souscription du contrat sont inclus dans le colis. Si le matériel est endommagé, il est de votre responsabilité de le signaler à votre fournisseur d’accès internet avant de le renvoyer.
4ème étape : obtenir la confirmation de restitution
Une fois que le colis avec le matériel loué et les accessoires est déposé en point relais, votre fournisseur d’accès internet doit vous envoyer une confirmation de restitution dans un délai raisonnable. Cette confirmation est importante car elle constitue une preuve de la restitution du matériel. Il est important de conserver cette confirmation, car elle peut être utile en cas de litige ou de problème de remboursement de la caution.
En cas de non-restitution ou de restitution tardive du matériel, il est important de contacter votre fournisseur d’accès internet pour discuter des options de remboursement de la caution ou pour éviter des pénalités de non-restitution. Il est également important de se rappeler que les termes de restitution de la caution sont définis dans les conditions générales de vente de chaque opérateur, il est donc important de les lire attentivement avant de souscrire un contrat.
Bon à savoir, en résumé la restitution de la caution par l’opérateur est un processus simple qui peut être géré en suivant quelques étapes simples : résilier votre abonnement, réceptionner le bon de restitution, préparer votre colis et obtenir la confirmation de restitution. Il est important de respecter les délais imposés par votre fournisseur d’accès internet et de vérifier que tout le matériel loué est inclus dans le col
