Prolongement de la durée d'engagement par l'opérateur sans consentement

Prolongement de la durée d'engagement par l'opérateur sans consentement

Marion Ravut

Votre opérateur vous a proposé, en cours de contrat, une nouvelle offre Vous avez accepté cette modification d’abonnement Cependant, vous vous êtes aperçu que votre fournisseur d’accès a également prorogé le contrat initialement conclu, sans vous en informer.

Mon opérateur a décidé de proroger le contrat sans mon accord, a-t-il le droit ?

Non. D’abord, votre opérateur est tenu de vous envoyer une confirmation de la proposition de modification du contrat. Ensuite, une telle modification ne peut prendre effet que dans la mesure où vous avez retourné votre accord écrit signé (article L.222-5 du code de la consommation).

A défaut, le fournisseur d'accès ne peut pas exiger le paiement des mois correspondant à la période d'engagement prolongée. Si vous avez déjà versé ces sommes, il devra vous rembourser.

Mon opérateur refuse de respecter ses obligations, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

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