Afin de bénéficier de prix avantageux, vous avez décidé d’acquérir une voiture d’occasion ? Néanmoins, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une garantie légale qui a pour effet de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Est-ce que les véhicules d’occasion sont garantis contre les vices cachés ?
Oui, la garantie légale contre les défauts cachés s’applique lorsque l’achat concerne une automobile d’occasion.
Bon à savoir : la garantie contre les vices cachés s’applique également en cas d’achat d’un véhicule non conforme auprès d’un particulier ou d’un véhicule non conforme acheté auprès d’un professionnel.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Trois conditions doivent être remplies pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés :
- Le défaut doit être antérieur à la vente (par exemple, un défaut de conception, un défaut de fabrication, une usure prématurée, etc.) ;
- Le défaut doit être grave ou rédhibitoire (article 1641 du code civil) c’est-à-dire que le vice rend l’automobile impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine, ou diminue tellement son utilisation que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Concernant cette condition, la voiture étant d’occasion, l’acquéreur ne peut pas avoir les mêmes exigences qu’un acheteur de véhicule neuf : certaines usures du véhicule pourront être considérées comme normales ;
- Le défaut doit être occulte, non apparent (article 1642 du même code).
Combien de temps dure la garantie des vices cachés ?
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Cette garantie a une durée limitée à 20 ans après l’achat.
Mon vendeur ne connaissait pas le défaut, est-il quand même tenu à la garantie ?
Oui, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, même s’il n’avait pas connaissance du défaut affectant le véhicule d’occasion.
Quels peuvent-être les vices cachés sur une voiture d’occasion ?
Si l’usure du véhicule était normale et connue par l’acheteur (par exemple, un nombre de kilomètres élevés dus à un usage normal de son ancien propriétaire) et que la voiture a fait l’objet d’un contrôle technique moins de trois mois avant la vente, le vice caché ne sera pas nécessairement reconnu. En effet, l’acheteur était conscient des risques encourus lors de l’achat de la voiture d’occasion.
En revanche, un vice caché peut a priori être reconnu pour une voiture d’occasion, dans les cas suivants :
- en cas d’usure anormale ou prématurée (le kilométrage est faible lors de la cession, mais le moteur casse peu de temps après la vente) ;
- ou encore du fait d’un défaut causé par un accident caché par le vendeur qui n’a pas fait procéder aux réparations requises ;
- une modification non-conforme aux caractéristiques du véhicule ;
- un bruit gênant la conduite du véhicule ;
- un défaut de freinage.
Qui doit prouver l’existence du vice caché affectant la voiture d’occasion ?
C’est celui qui invoque le vice caché qui doit le prouver. Par exemple, la preuve peut être apportée grâce à un devis de réparation, grâce à une attestation de garagiste, etc.
Pour obtenir des preuves du vice caché, il est conseillé de faire appel aux conseils d’un expert. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto incluant une garantie protection juridique, votre assurance peut couvrir les frais d’expertise automobile. À défaut, vous devrez faire appel à un expert indépendant.
Que puis-je demander au vendeur si le vice caché est avéré ?
L’acheteur a la possibilité de :
- demander l’annulation de la vente : dans ce cas, il rend le véhicule et obtient le remboursement ;
- conserver la voiture et demander une réduction du prix de vente.
En outre, en plus du remboursement à la suite de l’annulation de la vente ou de la réduction de prix, il peut réclamer au vendeur le versement de dommages et intérêts si le vendeur connaissait l’existence du vice (article 1645 du code civil). Si le vendeur ignorait la présence de vices sur l’auto, des dommages et intérêts peuvent également être ans demandés en cas de préjudice subi. Par exemple, du fait d’une longue immobilisation du véhicule qui serait due à une absence de réactivité du vendeur (qui aurait, par exemple, entravé la possibilité pour l’acheteur de se rendre sur son lieu de travail) ou d’accident.
Mon vendeur refuse de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés, comment agir ?
1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours, une action en justice peut être intentée par l’acheteur :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
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Justice-Express, c’est un litige, une solution.
