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Litige lors de la restitution du véhicule

Vous avez un problème avec votre loueur de voiture au moment de la restitution du véhicule. Des dégradations du véhicule sont constatées, vous rencontrez un problème à propos de la facturation de l’essence, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Quelles sont les obligations et les droits du loueur et du locataire de voiture lors de la restitution du véhicule ?

Le loueur de voiture doit avoir remis au locataire un exemplaire du contrat de location au moment de la prise de possession du véhicule (articles 1719 et suivants du code civil). Le loueur de voiture et le locataire sont donc tenus de respecter les termes du contrat. En vertu de l’article 1231-1 du code civil, en cas de non respect des prestations prévues dans le contrat, leur responsabilité contractuelle est engagée.

Ainsi, plusieurs incidents peuvent intervenir au moment de la restitution du véhicule :

Si le véhicule est rendu après la date convenue : tout professionnel doit faire connaître les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu. Il faut donc se reporter au contrat. Le plus souvent, la première heure est neutralisée. La journée entière est due, passé ce délai.

Si les bureaux de l'agence sont fermés : le locataire reste responsable jusqu'à la remise des clés et des papiers en main propre (articles 1242 et 1732 du code civil). Si certains loueurs interdisent de laisser la voiture sur le parking de l’agence, d’autres acceptent la restitution des clés dans la boite aux lettres.

Si le véhicule est laissé sur le parking : le locataire est responsable des dégradations subies (articles 1242 et 1732 du code civil). Il laisse aussi à l’appréciation du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d'essence manquante.

Si des dégradations sont constatées à la restitution : le véhicule doit être en l'état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure (articles 1730 et 1731 du code civil). Par exemple, une tornade a dégradé le véhicule.

Si la facturation de l'essence est plus chère que celle proposée par les stations-services : souvent, les contrats prévoient que le véhicule soit délivré le réservoir plein et, qu'en fin de location, le locataire assume le coût de l'essence manquante. Le locataire peut alors découvrir sur sa facture que l'essence lui est facturée à un prix supérieur aux prix de la distribution locale. Certains facturent même, en sus de la quantité d'essence manquante, un "service essence". Les prix étant libres, cette pratique n’est pas illégale, à condition que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle.

Que faire si votre adversaire ne respecte pas ses obligations ?

En cas de litige, mieux vaut essayer de rechercher un compromis avec votre loueur, sachant que la quasi-totalité des litiges intervient avant ou durant la location.

En cas d’impossibilité à trouver une solution amiable, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre loueur sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

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