Prélèvements injustifiés d'un fournisseur d'accès

Prélèvements injustifiés d'un fournisseur d'accès

Marion Ravut

 Au moment de consulter vos factures téléphoniques ou internet, vous constatez que votre fournisseur d’accès a réalisé des prélèvements injustifiés Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe

  • Prélèvement de sommes non prévues au contrat

Au moment de consulter vos comptes bancaires, vous vous apercevez que votre fournisseur d’accès prélève des sommes non prévues dans le contrat.

Votre fournisseur d’accès peut-il prélever des sommes non prévues au contrat ?

Non, l’opérateur ne peut prélever sur votre compte que s’il a reçu une commande de votre part (article L.121-12 du code de la consommation).

A défaut il devra vous rembourser les sommes prélevées.

Mon fournisseur d’accès refuse de me rembourser les sommes injustement prélevées, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge de proximité si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notrte plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

  • Prélèvement de sommes malgré la résiliation du contrat

Au moment de consulter vos comptes bancaires, vous vous apercevez que votre fournisseur d’accès prélève des sommes alors que vous aviez résilié votre abonnement.

En cas de résiliation d’abonnement, les prélèvements sont-ils toujours dûs ?

Non, en cas de changement d’opérateur et de résiliation de votre abonnement dans les formes prévues par le contrat, l’opérateur résilié doit interrompre les prélèvements sur votre compte.

Mon fournisseur d’accès continue à réaliser des prélèvements, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge de proximité si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

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