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Litige lié à la modification du contrat de travail

L'employeur peut changer librement les conditions de travail du salarié. Mais lorsqu’il souhaite modifier les droits et les obligations prévus dans le contrat de travail, il doit respecter certaines conditions, notamment l’accord du salarié. Dès lors, quels sont vos droits en cas de violation des règles ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.

Qu’est-que la modification du contrat de travail ?

La modification du contrat de travail est une modification qui porte sur les éléments essentiels du contrat. Selon la jurisprudence, cette modification pourra alors porter sur :

-  La qualification (Cass. Soc. 30 Mars 2011) ;

-  La rémunération  (Cass. Soc. 18 Mai 2011) ;

-  L’allongement de la durée hebdomadaire de travail qui affecte la rémunération (Cass. Soc. 28 Septembre 2010) ;

-  Une mutation dans un secteur géographique éloigné.

Outre cela, la modification des clauses de mobilité, de non-concurrence, celles déterminant la durée du préavis ou encore une durée de garantie de l’emploi est considérée comme une modification du contrat de travail. 

Ainsi, les légers aménagements tels que le changement des horaires ou d'une zone de mobilité? constitue une modification des conditions de travail et non du contrat de travail.

Dans le cas d’une modification des conditions de travail, vous ne pouvez pas vous y opposer. Un refus constituera une faute qui pourra justifier une procédure de licenciement.

Modification du contrat de travail : que dit la loi ?

D’après l’article L1222-6 du code de travail, si l’employeur modifie un élément essentiel du contrat de travail, il doit informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, toute modification du contrat de travail sera effective qu’avec votre accord.

À compter de la réception, vous disposerez d’un mois pour refuser la proposition. Par principe, l’absence de réponse de votre part, passé ce délai, ne vaudra pas acceptation, sauf dans le cas où la modification à une cause économique.

L'acceptation expresse est manifestée par la signature d'un avenant au contrat. À défaut, il appartient à votre employeur d’apporter la preuve de votre acceptation (chambre sociale du 14 janvier 1988).

Dans le cas où vous refusez les modifications proposées par l'employeur, trois situations peuvent se produire :

-  Soit votre employeur renonce aux modifications et vous continuez votre contrat aux conditions initiales ;

-  Soit il engage une procédure de licenciement à votre encontre en justifiant le licenciement par le motif à l'origine de la modification ;

-  Soit il impose la modification du contrat de travail, auquel cas vous pouvez demander la poursuite de votre contrat aux conditions initiales ou en demander la résiliation judiciaire, qui prendra la forme d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

La modification du contrat de travail doit être justifiée. À défaut, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts pour "licenciement abusif" (articles L.1235-3 et L.1235-5 du code de travail). 

Que pouvez-vous reclamer à votre employeur ?

Dans le cas où vous seriez contraint de procéder à une résiliation judiciaire, votre employeur devra nécessairement vous verser :

-  Des indemnités ;

-  Des dommages-intérêts.

En cas de modification abusive, qui s'est faite sans votre accord ou sans vous laisser un délai de réflexion, faites une contestation avec Justice Express.

 

Quels sont vos recours ? 

 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

-  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

-  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

 

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