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Litige lié à un accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail et souhaitez connaître vos droits et les obligations de votre employeur ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

D’après l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’événement dont le salarié, ou toute autre personne se trouvant dans les locaux de l’entreprise, est victime. Il se définit par trois critères :

-  Il doit être soudain ;

-  Causer une lésion physique ou psychologique ;

-  Avoir un lien de causalité avec le travail.

Ainsi, tout événement remplissant les critères précédents et intervenant dans le cadre de votre activité professionnelle pourra être un accident du travail, qu’il se passe lors d’une soirée organisée par votre entreprise ou lors d’un déjeuner avec un client. Il est toutefois important de noter que le temps de travail comprend les temps de pause et de repos ainsi que le temps passé au vestiaire.

L’accident du travail comprend également l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui se produit durant votre trajet entre votre domicile, incluant votre résidence principale, secondaire ou tout autre lieu visité pour des motifs familiaux, et votre lieu de travail, que ce soit à l’aller ou au retour. Aussi le trajet doit être direct à l’exception de brefs arrêts, comme l’école de vos enfants par exemple.

Par ailleurs, si vous êtes itinérant, vous êtes protégé sur tous les sites sur lesquels vous vous rendez, entre vos déplacements professionnels et lors de vos séjours à l’hôtel.

Sachez que les accidents intervenus lors d'une suspension de contrat telle que les congès ou les grèves ne sont pas considérés comme des accidents du travail. 

Que dois-je faire en cas d'accident du travail ?

 En cas d’accident du travail, vous devez impérativement prévenir votre employeur dans les 24 heures qui suivent cet accident, en indiquant :

-  Les circonstances de l’accident ;

-  Le lieu où il s’est produit ;

-  Eventuellement les témoins présents.

Vous devez ensuite recevoir un certificat médical initial de la part votre médecin, qui devra comprendre quatre volets :

-  Les deux premiers seront adressés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

-  Le troisième sera à conserver par vous ;

-  Le dernier sera destiné à votre employeur, et pourra faire office d'arrêt de travail. 

Sachez que si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de reception.  

Quelles sont les obligations de mon employeur ?

Votre employeur a l’obligation de déclarer votre accident à la CPAM dont vous dépendez, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. Même en cas de doute concernant votre  accident, il est tenu à cette obligation d’information. Cependant, il pourra émettre des réserves motivées sur la nature professionnelle de votre accident ou sur ses circonstances.

Dans tous les cas, la CPAM  devra statuer sous 30 jours sur le caractère professionnel ou non de votre accident, sauf dans le cas où elle impose des examens complémentaires, le délai sera alors allongé de deux mois supplémentaires à l’issu desquels son silence vaudra acceptation.

En revanche, si votre employeur conteste la décision de la CPAM, il pourra saisir la commission de recours amiable ou demander une expertise médicale.

 

En cas d’arrêt de travail, votre employeur doit vous fournir une attestation de salaire afin de procéder au calcul des indemnités journalières, une feuille d’accident afin que vous puissiez bénéficier du tiers payant sur les frais médicaux et il doit également procéder à l’inscription de l’événement sur le registre d’infirmerie ou d’accidents bénins de l’entreprise.

L’arrêt de travail suspend votre contrat, en revanche vous devez percevoir des indemnités à hauteur de :

-  60% du salaire journalier les 28 premiers jours ;

-  80% du salaire journalier pour les jours suivants.

Si votre arrêt a duré plus de huit jours vous serez convoqué par la médecine du travail pour un examen de reprise, durant lequel le médecin devra vous déclarer apte ou non pour la reprise du travail. Si vous êtes apte, vous êtes en droit de retrouver votre emploi, ou un poste similaire avec une rémunération équivalente, à l’inverse, votre employeur disposera d’un mois pour vous proposer un reclassement, sans solution possible votre licenciement pourra être envisagé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur l’arrêt de travail.

 

Que puis-je obtenir de mon eployeur 

-  Une amende s’il omet de déclarer votre accident à la CPAM dans le délai imparti (750 euros pour les personnes physiques, 3750 euros pour les personnes morales) ;

-  Une indemnité en cas de manquement à son obligation de résultat de sécurité des salariés ;

-  Des dommages et intérêts en cas de faute grave de sa part et/ou à titre de la réparation du préjudice subi.

Quels sont vos recours ? 

 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

 

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