Un véhicule
Réglez tous vos litiges en quelques clics !

Véhïcule non conforme acheté auprès d'un professionnel

Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel. Cependant, après l’achat, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à ce qui était était prévu lors de la vente. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Un véhicule conforme au contrat de vente, c’est quoi concrètement ?

Pour être conforme au contrat, le véhicule doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (article L.211-5 du code de la consommation).

Qui doit assurer la conformité de mon véhicule ?

C’est votre vendeur qui est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat de vente (article L.211-4 du code de consommation).

Qui peut bénéficier de cette garantie ?

Seul l’acheteur d’un véhicule acheté auprès d’un vendeur professionnel peut bénéficier de la garantie légale de conformité.

Est-ce que l’acheteur doit prouver le défaut de conformité du véhicule ?

Non. Pour les véhicules achetés :

- après le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

- avant le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

- d’occasion : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

C’est au vendeur de prouver que le défaut n’a pas existé au moment de la délivrance du véhicule (article L.211-7 du code de la consommation).

Quelles sont les conséquences d’un défaut de conformité du véhicule ?

En principe, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du véhicule.

Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du véhicule ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra appliquer l’autre modalité non choisie par l’acheteur (article L.211-9 du code de la consommation).

Exemple : si l’acheteur choisit la réparation du véhicule et qu’il apparaît que cette réparation entraîne un coût manifestement disproportionné au regard du coût d’un remplacement, le vendeur pourra choisir le remplacement du véhicule plutôt que la réparation.

Que faire si le remplacement et la réparation du véhicule sont impossibles ?

L'acheteur peut :

- soit rendre le véhicule et se faire rembourser la totalité du prix,

- soit garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix.

La même faculté est ouverte au vendeur :

- si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut pas être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

- si la solution demandée ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche (article L.211-10 du code de la consommation).

Mon vendeur ne respecte pas la garantie légale, je fais quoi ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

Victime ?

Réglez votre litige rapidement
et simplement

à partir de 49,00€

Mon litige concerne :

Ils parlent de nous

Ils nous ont fait confiance

« Bonjour, la démarche a abouti à un règlement amiable, le vendeur sur site internet a enfin donné signe de vie, lui qui était injoignable...il a donc réparé... »

Françoise C.

« Mon bailleur a reçu la mise en demeure et a automatiquement envoyé le chèque de la caution. Ça a donc été assez efficace. »

Ababacar Yoro BA

« Merci pour vos services »

Najib L

« En vous remerciant comme par enchantement j'ai reçu ma pièce gratuitement après votre recommandé. Merci »

Jean Marie R.

VOUS N'AVEZ PAS TROUVÉ VOTRE LITIGE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88

Victime ? Régler votre litige !

Victime ?

Réglez votre litige rapidement
et simplement

à partir de 49,00€

Mon litige concerne :