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Litige relatif à une location saisonnière à la montagne

Pour vos vacances d’hiver, vous avez décidé de partir vous ressourcer à la montagne. Malheureusement, votre séjour est gâché car l’appartement que vous avez loué est insalubre, le propriétaire a annulé la location au dernier moment, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

La location saisonnière, c’est quoi ?

La location saisonnière est la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 96 jours consécutifs.

Les règles en matière de location saisonnière diffèrent de celles normalement applicables aux baux d’habitation classiques. C’est essentiellement la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui s’applique.

Est-ce qu’il faut obligatoirement un contrat en matière de location saisonnière ?

Oui, toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux (L324-2 du code du tourisme).

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans ce contrat, telles que le nom du propriétaire, la surface du logement, et la durée de location. Afin d’éviter des litiges ultérieurs, d’autres mentions peuvent également être ajoutées, telles que le nombre de personnes séjournant dans le logement, les modalités concernant le nettoyage du logement, un inventaire du matériel présent dans le logement, etc.

En fin de séjour, un état des lieux de sortie doit être établi en présence du locataire et du bailleur afin de s’assurer que le logement n’a pas été dégradé.

Dois-je souscrire à une assurance spéciale en cas de location saisonnière ?

Non, le contrat de location saisonnière ne peut pas imposer au locataire de souscrire à une assurance. En principe, c’est une clause spécifique, incluse dans le contrat d’assurance habitation du bailleur, intitulée “clause villégiature”, qui permet d’assurer le logement loué saisonnièrement.

Que faire si la location saisonnière n’est pas conforme au contrat ?

Si la location saisonnière n’est pas conforme au contrat (par exemple, le logement est insalubre, le chauffage ne fonctionne pas, etc.), vous devez en aviser le propriétaire.

Vous disposez alors de deux options :

- Vous conservez le logement mais demandez au loueur une réduction du prix de location ;

- Vous ne prenez pas le logement et demandez au loueur le remboursement des sommes déjà versées.

Si le loueur est un professionnel, cela peut même constituer une pratique commerciale trompeuse (L.121-2 du code de la consommation), sanctionnée par une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 37 500 euros d’amende.

Que faire en cas d’annulation de la location saisonnière ?

Le loueur peut vous demander de lui verser des sommes à l’avance (arrhes ou acompte). En pratique, la distinction entre arrhes et acompte est importante, notamment en cas d’annulation de la location :

- Si vous aviez versé des arrhes : vous pouvez renoncer à la location en abandonnant cette somme versée. Si c’est le loueur qui a annulé la location, il devra vous restituer le double des arrhes versés.

- Si vous aviez versé un acompte : le contrat est définitif donc si vous renoncez à la location, vous devez payer la totalité du loyer. Si c’est le loueur qui a annulé la location, il devra vous payer des dommages et intérêt pour réparer le préjudice que vous avez subi du fait de cette annulation (par exemple, vous avez subi un préjudice financier car, suite à cette réservation, vous aviez acheté vos billets de train).

Mon loueur refuse de me restituer le dépôt de garantie, a-t-il le droit ?

Le dépôt de garantie est la somme d’argent que verse le locataire au bailleur pour garantir des éventuels dégâts qu’il pourrait causer durant la location.

Pour les locations saisonnière, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais le bailleur peut l’exiger dans le contrat de location afin d’être garanti en cas de dégradations dans le logement loué.

Ainsi, si aucune dégradation n’a été relevée, le loueur ne peut pas refuser de vous restituer le dépôt de garantie. Le délai de restitution doit être précisé dans le contrat de location.

Que faire si le loueur ne respecte pas ces règles ?

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du loueur sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

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