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Saisir le conseil de prud'hommes : comment faire ?

Vous êtes employeur ou salarié d’une entreprise et vous rencontrez un conflit assez important dans vos relations de travail ? En France, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, communément appelé les Prud’hommes, qui est chargé de régler les conflits individuels entre les employeurs et les salariés et faire respecter le droit du travail. Ces juges se basent alors sur le Code du travail, qui a été élaboré pour assurer la protection des salariés dans le cadre des relations de travail. 

Ce sont généralement plutôt les salariés, lorsque leurs droits au travail ne sont pas respectés par leur employeur au sein de l’entreprise, qui vont saisir les Prud’hommes, quand il n’y a plus de conciliation possible (par exemple, en cas de licenciement sans motif, de non-respect des congés, temps de travail excessif, non versement des salaires).

Dans quel cas est-il possible de saisir les Prud’hommes ? Quels sont les délais maximums à respecter selon le droit du travail ? Et quelle procédure suivre en droit du travail ? On vous aide à y voir plus clair dans ces démarches juridiques et on vous apporte nos conseils. Sachez qu’il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un avocat pour saisir le juge de prud’hommes ou obtenir gain de cause.


 

Saisir les prud'hommes : quelles conditions 

 

Le juge de prud'hommes peut être saisi seulement dans les cas prévus aux articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail. Tout salarié d’une entreprise peut ainsi saisir les prud’hommes pour résoudre des différends entre les salariés et les employeurs liés par une relation de travail (par exemple, non-respect des congés ou des conditions d’hygiène requise pendant l’activité professionnelle, non paiement des salaires, dépassement systématique du temps de travail légal, rupture injustifiée du contrat de travail...) ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement). 

Le conseil de prud’hommes est compétent uniquement pour rendre un jugement relatif à des litiges individuels. Il ne peut donc pas résoudre un litige relatif à des relations collectives de travail (par exemple, lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi). En outre, les salariés de la fonction publique ou les contractuels ne relèvent pas non plus de son champ de compétences, car ceux-ci dépendent de la juridiction du juge administratif (droit public). 

Voici les principaux cas de litiges pour lesquels le conseil de prud’hommes peut être saisi par un salarié lorsque l’employeur ne respecte pas le droit du travail :

 -  Licenciement injustifié (sans motif réel) ou encore rupture conventionnelle et démission (exemple : sous pression de l’employeur) ;

 -  Contestation d’une sanction disciplinaire ;

 -  Non-paiement des salaires ou des primes ;

 -  Temps de travail excessif au sein de l’entreprise ;

 -  Jours de repos ou de congés non respectés ;

 -  Conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail non assurées ;

 -  Remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail non réalisée ;

 -  Situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination au sein de l’entreprise ou par l’employeur.

A l’inverse, le conseil de prud’hommes est incompétent pour juger des litiges relatifs à une activité professionnelle en cours ou à des ruptures de contrats de travail dans les situations suivantes : 

 -  Conflits collectifs au travail, notamment en cas d’interruption d’une grève, d’élection des représentants professionnels, de problème d'interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndical et un employeur (compétence du tribunal de grande instance) ;

 -  Contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi lors d’un licenciement économique collectif (rupture de plusieurs contrats de travail liée à des difficultés économiques rencontrées par une entreprise) effectué par le tribunal administratif (droit public) ; 

 -  Conflit lié à un salarié protégé (exemple : représentant syndical), comme une tentative de licenciement par exemple (compétence du juge administratif, qui est un juge du droit public). 

Bon à savoir : sachez que dans la plupart des cas, lors d’une fin de contrat de travail (licenciement pour motif économique ou non, rupture conventionnelle à l’initiative de l'employeur ou du salarié), le salarié peut prétendre au versement d’allocations de retour à l’emploi (chômage). En outre, si vous avez été victime d’un licenciement abusif, vous pouvez en plus des allocations chômage (qui peuvent être perçues entre le temps du licenciement et la date du jugement), percevoir des indemnités prud'homales.

Saisir les prud'hommes : combien ai-je de temps pour agir?

 

  Licenciement pour motif personnel Licenciement économique  Rupture conventionnelle
Litige portant sur l'execution d'un contrat de travail Saisine du conseil de prud’hommes dans les 2 ans à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement) Saisine du conseil de prud’hommes dans les 2 ans à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement) Saisine du conseil de prud’hommes dans les 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée
Litige portant sur la rupture du contrat de travail  Saisine du conseil de prud’hommes dans les 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement) Saisine du conseil de prud’hommes dans les 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement) Saisine du conseil de prud’hommes dans les 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée

 

Paiement des salaires  Harcelement ou discrimination  Dommages corporels
Saisine du conseil de prud’hommes dans les 3 ans à compter du jour où le salarié a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action Saisine du conseil de prud’hommes dans les 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action

Saisine du conseil des prud'hommes dans les 10 ans à compter de la date de consolidation des dommages

 

Saisir les prud'hommes : quelle procédure ? 

 

La procédure à suivre et les conditions pour porter des affaires devant la juridiction prud'homale sont prévues aux articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail. En voici un résumé.

Le lieu de la saisine du conseil de prud'hommes

Le salarié qui souhaite effectuer une saisine du conseil de prud’hommes peut choisir géographiquement le lieu de saisine. Plusieurs options s’offrent ainsi à lui :

 -  Lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise : il peut saisir les prud’hommes de son lieu de travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou encore du lieu où se situe le siège social de l’employeur ;

 -  Lorsque le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement : il peut saisir le tribunal des prud’hommes du lieu de son domicile.

Le dépot de la saisine du conseil de prud'hommes

La demande doit être adressée par le salarié au greffe du conseil de prud’hommes par courrier, qu’il soit recommandé ou non. Cette demande doit être adressée par voie de requête. Cela signifie que toute demande sera obligatoirement une réclamation, formulée auprès de la juridiction prud’homale, afin de régler un litige avec son employeur. 

Pour ne pas commettre d’erreur de procédure, renseignez-vous sur le site du gouvernement pour savoir quel est le greffe compétent pour traiter votre demande en fonction de votre code postal ou de votre ville.

Les mentions obligatoires de la saisine du conseil de prud'hommes

Pour que la demande du salarié soit valable et recevable devant les prud’hommes, les informations suivantes doivent obligatoirement y figurer :

 -  Coordonnées du demandeur (salarié) : nom, prénom, adresse…

 -  Coordonnées du défendeur (employeur) : dénomination sociale, lieu du siège social…

-  Objet de la demande (exemples : contestation d’un licenciement, demande de règlement des heures supplémentaires, paiement du salaire…)

 -  Exposé du motif de la demande, qui précise l’ensemble des prétentions du demandeur (par exemple, annulation du licenciement et réclamation d’une indemnité pour licenciement abusif en plus des autres indemnités dues).

Toutes ces informations doivent être écrites au sein du formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (Cerfa n°15586*09). Le salarié devra adresser aux prud’hommes un exemplaire de la requête, et y ajouter autant d’exemplaires que de défendeurs.

Les pièces à fournir lors de la saisine du conseil de prud'hommes

Afin de pouvoir prouver vos arguments auprès des conseillers prud'homaux, les professionnels (employeurs ou salariés) doivent obligatoirement produire toutes les pièces qui pourraient justifier de la véracité de leurs revendications. Certaines pièces sont indispensables comme le contrat de travail et les bulletins de salaires des derniers mois. Les salariés peuvent également avoir intérêt à  faire venir l’inspection du travail pour prouver le non-respect du droit du travail sur leur lieu de travail. 

Sachez que vous pouvez choisir de vous faire représenter (ou assister) à l’audience, sans passer par un avocat, par un autre particulier de votre connaissance (un salarié de votre entreprise, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, etc.) ou recourir à un défenseur syndical. 

Pour faire reconnaître vos droits, il est fortement conseillé de recourir à Justice Express pour respecter à la lettre la procédure et toutes les conditions de saisine de la juridiction prud’homale (que ce soit une plateforme en ligne ou un avocat). 

Vous n’avez pas réussi à trouver une conciliation et vous avez besoin d’aide pour saisir les prud’hommes ? Vous ne savez pas comment vous y prendre pour résoudre votre différend au travail, vous manquez de temps ou vous n’y comprenez rien au jargon juridique ? C’est normal, surtout face à un licenciement injustifié ! Faites respecter vos droits en faisant appel à Justice Express, la référence en matière de résolution judiciaire des litiges, qui s’occupera de saisir le conseil des prud’homme en votre nom et pour votre compte. Remplissez un formulaire en ligne en quelques clics et engagez les procédures adéquates, sans passer par un avocat en droit du travail et à moindre coût ! Justice Express s’occupe de votre dossier et vous évite de faire des erreurs de procédure et d’engager au plus vite des poursuites. 

Bon à savoir : si votre demande présente un caractère urgent, et vise à mettre fin à un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite (exemple : licenciement pendant un congé maternité), il est possible de demander une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes en formation de référé (article R. 1455-1 du Code du travail).

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