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Litige lié à un arrêt de travail

En principe, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou personnel), vous avez droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale. S’ajoutant à cela, votre employeur peut vous verser un complément de salaire. Justice Express fait le point sur vos droits.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir les indemnités complémentaires

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté, par rapport au premier jour de l’absence. De plus, vous devez remplir toutes les critères posés par l’article L.1226-1 du code du travail :

-  Constatation de l’incapacité temporaire de travail par un médecin ;

-  Certificat médical transmis dans les 48h (il existe toutefois une exception pour les personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, ainsi l’envoi du certificat postérieurement au délai de 48h ne devra pas faire échec au versement des indemnités complémentaires par l’employeur si les autres conditions sont remplies) ;

-  L’arrêt est pris en charge par la sécurité sociale ;

-  Les soins ont lieu sur le territoire français, le territoire de l’union européenne, ou un des états partis à l’accord sur l’espace économique européen ;

-  Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Par ailleurs, votre employeur peut vous imposer une contre-visite par le médecin de son choix.  Lors de cette contre-visite, si le médecin conclut à une absence de justification pour votre arrêt ou à une impossibilité de procéder à l’examen, il devra transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). En fonction du rapport, le service demandera soit :

-  De suspendre les indemnités journalières ;

-  De procéder à un nouvel examen.

Quels sont les indemnités compémentaires dues par votre employeur ?

Dans le droit commun, la durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. En outre, elle augmente de 20 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté. Pour ce qui est du montant, il est de :

-  Ancienneté de 1 à 5 ans, la durée maximum de versement de 60 jours

90 % de la rémunération brute pour les 30 premiers jours d’arrêt et 66,66 % pour les 30 suivants.

-  Ancienneté de 6 à 10 ans, la durée maximum de versement de 80 jours

90% de la rémunération brute pour les 40 premiers jours d’arrêt et 66,66 % pour les 50 suivants.

-  Ancienneté de 11 à 15 ans, la durée maximum de versement de 100 jours

90 % de la rémunération brute pour les 50 premiers jours d’arrêt et à 66,66 % pour les 50 suivants.

-  Ancienneté de 16 à 20 ans, la durée maximum de versement de 120 jours 

90 % de la rémunération brute pour les 60 premiers jours d’arrêt et à 66,66 % pour les 60 suivants.

-  Ancienneté de 21 à 25 ans, la durée maximum de versement de 140 jours 

90 % de la rémunération brute pour les 70 premiers jours d’arrêt et 66,66 % pour les 70 suivants.

-  Ancienneté de 26 à 30 ans, la durée maximum de versement de 160 jours

90 % de la rémunération brute pour les 80 premiers jours d’arrêt et 66,66 % pour les 80 suivants.

-  Ancienneté de 31 et plus, la durée maximum de versement de 180 jours

 90 % de la rémunération brute pour les 90 premiers jours d’arrêt et 66,66 % pour les 90 suivants.

Sachez que, si vous avez bénéficié d'une période d'indémnisation pour maladie de la part de votre employeur, au cours de l'année précédent votre arrêt, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. 

 

Qu'en est-il du délai de carence 

Le délai de carence est la période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit. Selon l’article D1226-3 du code de travail, si votre maladie ou accident est professionnel, vos indemnités seront dues dès le premier jour d’absence. Mais si la maladie ou l’accident est non professionnel, un délai de carence de 7 jours est prévu. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus avantageux, le versement des indemnités complémentaires commence au 8ème jour de l'arrêt maladie.

Lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits liés à un arrêt de travail, vous pouvez effectuer une contestation avec Justice Express. 

 

Quels sont vos recours? 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas  été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

-  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

-  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

 

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