Vous avez commandé un article mais celui-ci vous a été livré endommagé Vous vous interrogez sur vos droits et sur les recours qui vous sont offerts Justice Express vous informe.
Mon vendeur m’a livré un produit abimé, que faire ?
Non, l’article 1614 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de délivrer le bien en l’état où il se trouve au moment de la vente. Cela signifie que le vendeur ne doit pas vous livrer un produit abîmé.
Je remarque que le produit est abîmé au moment de la livraison, je fais quoi ?
Si, au moment de la livraison, vous constatez que le produit est abîmé, vous devez l’indiquer sur le bon de livraison. Vous avez le choix entre :
- accepter la livraison
- refuser la livraison.
Je remarque que le produit est abîmé, une fois qu’il a été livré, c’est trop tard ?
Non, il n’est pas trop tard. Si vous constatez que votre produit est abîmé, mais après la livraison, vous devez contacter au plus vite votre vendeur pour lui signaler le problème. Vous avez le choix entre :
- le remplacement du produit
- la réparation du produit.
En revanche, le remplacement ou la réparation n’est pas possible si le vendeur prouve que le problème existait au moment de la livraison.
Mon vendeur refuse de respecter mes droits, comment puis-je agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
