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L'assureur tarde à régler les indemnités suite à un sinistre

Vous avez souscrit à un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation. Vous avez subi un sinistre, couvert par l’assurance, mais votre assureur tarde à vous indemniser. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

J’ai subi un sinistre, quelle sont les obligations de l’assureur ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur est tenu de payer l’indemnité au bénéficiaire. L’article L113-5 du code des assurances prévoit, en effet, que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.

Il est possible que votre police d’assurance précise un délai pour la réalisation du versement. Dans ce cas, l’assureur est tenu de le respecter.

Si la police d’assurance ne prévoit pas de délai, l’assureur est en principe tenu de procéder au versement dans un délai raisonnable (par exemple, 1 mois).

Quel est le délai pour agir contre mon assureur ?

D’après l’article L114-1 du code des assurances, les actions relatives aux polices d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Par exemple, si vous avez été victime d’un vol de voiture le 2 février 2016, vous avez un délai de 2 ans à compter du vol, soit jusqu’au 2 février 2018, pour agir contre l’assureur qui ne vous paie pas.

Mon assureur tarde à m’indemniser, quelles sont les démarches à effectuer ?

1ère étape : mettre en demeure votre assureur de verser les sommes. La mise en demeure est une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre assureur sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance afin de lui demander d’ordonner le paiement des sommes dues majorées des intérêts (si le montant est inférieur à 4 000 €). Vous pourrez également demander au juge la condamnation de la compagnie d’assurance à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, par exemple, des dégradations liées à la non réalisation de travaux de remise en état, etc. (si le montant est inférieur à 4 000 €). Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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Jean-Jacques R.

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Jean Marie R.

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