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Nos fiches pratiques

Envoyer une mise en demeure à un adversaire

Vous rencontrez un litige avec votre voisin, votre garagiste, votre banquier, etc. Avant d'engager une procédure devant le juge, vous allez tenter de résoudre votre conflit amiablement. Pour cela vous envoyez une mise en demeure à votre adversaire. Vous vous interrogez sur son fonctionnement, ses effets, sa portée. Justice Express vous informe.

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Envoyer une mise en demeure à un adversaire

Saisir le juge d'instance pour un litige inférieur à 4000 euros

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