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Les indemnisations pour les retards et annulations de vol

Vous êtes enfin en vacances ! Vous avez décidé de prendre l’avion pour atteindre votre destination. Cependant, mauvaise surprise en arrivant à l’aéroport, le panneau d’affichage indique que votre vol est retardé ou annulé. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Mon vol a été retardé ou annulé, que faire ?

Le règlement 261/2004 de l’Union européenne accorde des droits à l’égard des passagers victimes d’important retard à la suite d’un vol. Ces droits dépendront du nombre d'heures de retard combiné avec la distance du vol retardé.

Quelles sont les conditions exigées pour bénéficier de ces droits ?

Pour bénéficier de ces droits, il vous faudra :

1ère condition :

- effectuer un vol au départ ou à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse (peu importe la nationalité du transporteur aérien et peu importe la destination du vol) ;

- ou effectuer un vol au départ d’un Etat tiers (c’est-à-dire hors Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse) avec un transporteur communautaire, et à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse et sauf si le passager bénéficie de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans l’Etat tiers.

2ème condition : disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présenter à l’enregistrement comme spécifié par la compagnie aérienne.

3ème condition :

Dès que le retard au départ d’un vol atteint :

- 2 heures ou plus pour les vols de moins de 1 500 km ;

- 3 heures ou plus pour des vols de plus de 1 500 km à l’intérieur de l’Union  européenne, ou pour les vols entre 1 500 et 3 500 km à l’extérieur de l’Union européenne ;

- 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3 500 km à l’extérieur de l’Union européenne.

Si je remplis les conditions, à quoi puis-je prétendre ?

Vous pourrez obtenir, non seulement une prise en charge (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d’hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire. Vous pourrez également avoir la possibilité d’obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.

Notez également que, au-delà d’un retard de 5 heures, il est possible de se faire rembourser son billet et de décider de ne pas poursuivre le voyage, la compagnie aérienne devra, à ses frais vous ramener par avion au lieu de départ initial.

Au-delà d’une simple prise en charge par la compagnie aérienne, avez-vous le droit à une indemnisation forfaitaire?

Oui, depuis l'arrêt Sturgeon, rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, lorsque vous êtes victime d'un retard de vol de plus de 3 heures, vous bénéficiez du même droit à indemnisation que les passagers victimes d'une annulation, sans avoir ni à prouver ni à chiffrer votre préjudice, dans les conditions suivantes :

- vols de moins de 1500 km = 250 € à partir de 3h de retard ;

- vols intracommunautaires ou autres vols de moins de 3500 km = 400 € à partir de 3h de retard ;

- autres vols de plus 3500 km = 300 € à partir de 3h de retard et 600 € à partir de 4h de retard.

Attention : ce jour, une partie des compagnies aériennes refuse de suivre cette interprétation du règlement européen n°261/2004, ce qui nécessite d'engager une action en justice contre elles en saisissant le juge d’instance pour obtenir leur condamnation à indemniser leurs passagers pour un montant inférieur à 4000 €.

Que faire en cas de litige avec votre compagnie ?

1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Avec cette mise en demeure, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles (frais d’hébergement, de restaurations, de déplacement dus au retard, billets d’avions, attestation de la compagnie confirmant le retard, etc.) mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment du courrier que vous envoyez ainsi que de leur éventuelle réponse. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre compagnie sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge pourra si vous avez subi un préjudice, y compris moral, autre que le préjudice financier résultant de la non prise en charge par le transporteur de vos frais et de l’assistance dont vous aviez droit, vous accorder des dommages et intérêts jusqu’à 4000 €.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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