Délivrance des quittances de loyers par le propriétaire
Vous avez conclu un contrat de location et avez besoin de quittances de loyer Cependant, votre propriétaire refuse de vous les délivrer ces documents Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Dans le cadre d’un contrat de location, la quittance de loyer est un document écrit que le bailleur remet au locataire prouvant que ce dernier a payé le loyer et les charges locatives.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de transmettre les quittances au locataire ?
Non, en principe, le bailleur n’a pas l’obligation d’envoyer chaque mois une quittance de loyer au locataire. Le bailleur doit seulement la remettre au locataire lorsque ce dernier lui demande de la lui communiquer.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la quittance de loyer ?
Toute quittance de loyer doit comporter les informations suivantes :
- le nom et les coordonnées du locataire,
- le nom et les coordonnées du bailleur,
- la date d’émission,
- la période correspondant au paiement,
- le montant des sommes que le locataire a versées (le montant du loyer et celui de la provision pour charges doivent bien être distingués).
Quid si mon bailleur refuse de m’envoyer les quittances de loyer ?
Lorsque votre bailleur refuse de vous envoyer les quittances de loyer, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre propriétaire / locataire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal d’instance. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
