Vous avez loué votre logement Cependant, à l’achèvement du contrat de location, vous vous apercevez que le locataire l’a complètement dégradé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Comment prouver que des dégradations ont été faites ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 3, qu’un état des lieux contradictoire doit être réalisé entre le locataire et le bailleur à l’entrée et à la sortie du locataire dans le logement loué. L’état des lieux constitue un document de référence en cas de problèmes concernant l’état du logement puisque la comparaison entre ces deux états permet de constater les dégradations.
Quid si l’état des lieux d’entrée n’avait pas été réalisé ?
- Absence d’état des lieux d’entrée par refus du propriétaire : si le propriétaire considère que le locataire a dégradé son bien, il devra prouver que le logement a été délivré en bon état d’usage.
- Absence d’entrée des lieux par refus du locataire : dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. En cas de logement insalubre avant l’entrée dans les lieux, le locataire devra en apporter la preuve.
Si le litige porte sur les autres types de réparations (c’est-à-dire les travaux à la charge du bailleur ou la vétusté des lieux), c’est au propriétaire de prouver que le locataire en est à l’origine.
- Absence d’état des lieux d’entrée par négligence du propriétaire ou du locataire : dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. S’il considère que le logement était dégradé avant son entrée dans les lieux, il devra en apporter la preuve.
Si le litige porte sur les autres types de réparations (c’est-à-dire les travaux à la charge du bailleur ou sur la vétusté des lieux), c’est au propriétaire de prouver que le locataire en est à l’origine.
Quid si l’état des lieux de sortie n’a pas été réalisé ?
Lorsqu’aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, le preneur à bail est présumé avoir rendu le logement en bon état (article 1731 du code civil). Ainsi, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie.
Quid si les dégradations sont liées à la vétusté du logement ?
Si les dégradations du bien sont liées à sa vétusté, c’est au bailleur de les prendre en charge, même si les réparations sont de nature locative. Par exemple, en cas de revêtements de sols usés.
Quid si les dégradations sont causées par un cas de force majeure ?
Si les dégradations du logement relèvent d’un cas de force majeur (c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible), c’est au bailleur de les prendre charge, même si les réparations sont de nature locative. Par exemple, si les dégradations du logement ont été causées par une tempête.
Quid si le propriétaire-bailleur / le locataire ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre propriétaire / locataire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal d’instance. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
