Lorsqu'un contrat de location prend fin, l'état des lieux de sortie est souvent un moment redouté par le locataire En effet, il peut arriver que certaines agences immobilières pi propriétaires exagèrent le montant des éventuelles dégradations qui auraient été faites par le locataire pendant son usage du logement.
Mais, que peut faire le locataire en cas de désaccord avec le propriétaire ou son gestionnaire ? Comment contester un état des lieux de sortie ? On vous explique toutes les possibilités, de la résolution amiable du litige à sa résolution devant la justice si nécessaire.
En cas de désaccord, ne pas signer l'état des lieux de sortie
Vous êtes locataire et vous êtes en désaccord avec l'état des lieux de sortie ? Dans ce cas, abstenez-vous de le signerEn effet, votre signature de l'état des lieux de sortie donne juridiquement la preuve de votre accordIl sera alors beaucoup plus difficile de contester un état des lieux signé, car ce document est élaboré conjointement par le bailleur et le locataire lors de sa sortie des lieux.
L'état des lieux de sortie permet de déterminer lors du départ d'un locataire dans quel état se trouve le logementAinsi, ce document permet de constater si, depuis l'état des lieux d'entrée, le logement a subi des dégradations plus importantes que celles liées à un usage normal ou, pour un bail de location meublée, si des éléments mobiliers viennent à manquerLe cas échéant, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé par le propriétaire.
Bon à savoir : en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire, il est possible de solliciter l'intervention d'un huissier pour dresser l'état des lieux de sortieEn outre, pour vous mettre d'accord avec votre bailleur sur ce qui relève de l'usage normal ou non, vous pouvez vous aider d'une grille de vétusté dès l'état des lieux d'entrée pour éviter tout désaccord lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Contester l'état des lieux de sortie à l'amiable
Tout d'abord, en cas de désaccord avec votre bailleur, tentez de trouver un terrain d'entente à l'amiableVous pouvez ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester l'état des lieux de sortie.
Cette lettre de mise en demeure, envoyée par le locataire, doit prévoir certaines mentions obligatoires (notamment l'intention du locataire d'aller en justice en cas de non résolution du litige) et mentionner avec précision tous les éléments contestés sur l'état des lieux de sortieFaites appel à Justice Express lors de cette étape procéduraleCet expert de la résolution amiable des litiges s'occupera de rédiger et d'envoyer votre lettre de mise en demeure pour vous, à l'aide de ses juristes et huissiers partenaires.
Le locataire peut même demander à titre gratuit un deuxième état des lieux à son bailleurLe bailleur disposera alors d'un délai de 30 jours pour répondreEn cas d'absence de réponse ou de désaccord persistant, une fois ce délai passé, le locataire pourra, s'il le souhaite, saisir le tribunal judiciaire compétent.
Contester l'état des lieux de sortie de conciliateur de justice
Le conciliateur de justice ne peut pas ordonner au bailleur de restituer tout ou partie du dépôt de garantieNéanmoins, cela peut être une mesure incitativeLe locataire peut saisir le conciliateur de justice afin qu'il envoie un courrier au bailleur pour le pousser à accéder à ses demandes et, éventuellement, procéder à un nouvel état des lieux.
Contester l'état des lieux de sortie de la Commission Départementale de Conciliation
Si le bailleur refuse toujours de coopérer, vous pouvez porter votre désaccord devant la Commission Départementale de Conciliation du Département (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989), dans lequel se situe le logement qui fait l'objet d'un état des lieux de sortie litigieuxLe locataire doit alors saisir la Commission du département dans lequel le bien immobilier concerné par le litige se trouve.
Sachez néanmoins que les pouvoirs de cette Commission sont bien plus limités que ceux des jugesCette procédure ne permet pas d'aller collecter des preuves dans le logement en question ou d'entendre des témoinsCette Commission offre plutôt un cadre de discussion entre le locataire et son bailleur pour tenter de mettre fin à leur désaccordLorsque le désaccord est trop important, il y a de grandes chances que les deux parties n'arrivent toujours pas à trouver un terrain d'entente et règlent le différend en justice.
Contester l'état des lieux de sortie en justice
La contestation de l'état des lieux de sortie, lorsque cela est nécessaire et qu'il n'y a plus aucune autre issue, peut être faite en justiceSi les étapes précédentes n'ont pas porté leurs fruits, il est alors nécessaire d'entamer une procédure judiciaire.
Le locataire pourra alors saisir le greffe du tribunal judiciaire ou de proximitéFaites appel à Justice Express, la référence dans la résolution judiciaire des litiges, qui saisira le tribunal compétent pour vous, et sans frais d'avocat.
