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Reconnaissance de dette non respectée : quels sont mes droits ?

Vous avez signé une reconnaissance de dette avec un client (particulier ou professionnel) et il ne vous a pas réglé la somme prêtée à l’échéance ? Vous l’avez déjà relancé à de multiples reprises, pourtant vous êtes toujours dans l’attente de son paiement ?

Sachez que vous avez des leviers pour l’inciter à régler la somme due (par exemple, en cas de prêt d’argent). Le premier levier est le recouvrement de votre dette par voie amiable, et le second par voie judiciaire. Mais, avant d’agir, assurez-vous que votre reconnaissance de dette a été rédigée en bonne et due forme.

Qu'est ce qu'une reconnaissance de dette ?

 

Reconnaissance de dette : définition 

Une reconnaissance de dette est un acte qui a une véritable valeur juridique. C’est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, s’engage envers une autre personne, appelée le créancier, à payer une somme d’argent.

Cependant, pour que le créancier soit juridiquement protégé, il doit s’assurer que ce document comporte bien toutes les mentions obligatoires.

 

Reconnaissance de dette : condition de validité

Pour que la lettre de reconnaissance de dette ait une valeur juridique, certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, il faut y mentionner les indications suivantes :

Date et signature du débiteur ;

 -  Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;

 -  Montant de la somme due (exemples : en cas de prêt, de service ou contrats non honorés) en euros, indiquée en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte) ;

 -  Jour auquel le paiement de la dette sera exigible ;

 -  S'il est prévu, le taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure fixé par la Banque de France).

 

Reconnaissance de dette : qui peut la rédiger ? 

Cet écrit peut être :

 -  Un acte authentique rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), mais les frais sont généralement élevés ;

 -  Un acte sous seing privé : acte signé entre particuliers (le débiteur et le créancier), sans la présence d’un officier public. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez trouver un modèle de reconnaissance de dette en ligne. Attention, le modèle varie selon les cas (exemples : il diffère pour un prêt, pour un bail immobilier en cas de loyers impayés, pour un achat ou un service non payé...) 

Si des mentions manquent, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la reconnaissance de dette, même si le débiteur vous doit réellement de l’argent. Soyez donc extrêmement vigilant.

Lorsque la somme prêtée excède 5000 euros (ou plusieurs sommes prêtées) sur l’année, le prêteur doit déclarer le prêt accordé à l’emprunteur aux impôts (Cerfa n° 2062). Le prêteur doit déclarer ce prêt auprès de l'administration fiscale lors de sa déclaration de revenus. 

Reconnaissance de dette non respectée : Quelle différence entre particuliers et entreprises

 

Selon la catégorie des parties concernées, les règles de droit diffèrent :

-  Reconnaissance de dette entre particuliers : les relations entre particuliers sont régies par le Code civil (droit privé). Si un prêt a été réalisé par un particulier auprès d’un autre particulier, rédiger une reconnaissance de dette est vivement conseillé au créancier. En effet, ce document écrit lui permet de prouver la dette du débiteur. A défaut, un particulier risque de rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement de la somme d’argent due si son débiteur refuse de payer.

-  Reconnaissance de dettes entre professionnels : les relations entre professionnels sont régies par le Code de Commerce. Ce ne sont donc pas les mêmes règles de droit qui s’appliquent. Entre deux professionnels, la rédaction d’une lettre de reconnaissance de dettes est facultative. Ainsi, les actes passés entre deux commerçants peuvent être prouvés par tous moyens et une simple facture impayée suffit pour que vous récupériez la somme due.

Bon à savoir : la procédure de déclaration de créances est possible seulement contre un débiteur professionnel qui fait l’objet d’une procédure collective.

Que faire en cas de reconnaissance de dette non respectée entre particuliers ?

 

Votre lettre de reconnaissance de dettes est valable, et votre client (particulier ou entreprise) traîne pour le remboursement ? Pour garder des relations saines et éviter les procédures en justice, il est recommandé de débuter une procédure de recouvrement amiable.

 

Procédure de recouvrement amiable : les étapes à respecter 

 -  La lettre de relance : elle permet d’avertir ses débiteurs que des factures restent impayées. C’est un simple rappel à l’égard du débiteur pour l’inciter à régler sa dette rapidement. 

 -  La lettre de mise en demeure : cette lettre est le dernier avertissement, avant d’aller en justice. Cette lettre doit comporter toutes les mentions obligatoires pour posséder une valeur juridique (nom et prénom du débiteur et du créancier, justificatif prouvant la ou les créances personnelles, date maximale pour régler la dette...). En effet, son envoi est obligatoire pour engager par la suite une procédure judiciaire. Cette lettre sert à informer le débiteur qu’il n’a pas payé ses dettes, lui indiquer l’intention du créancier de saisir les tribunaux s’il ne règle pas sa dette dans les délais qui y sont indiqués (qui doivent être “raisonnables”) et fait courir les intérêts de retard. 

Il est fortement conseillé de régler ce différend à l’amiable car les frais de recouvrement sont bien plus faibles que ceux d’une procédure judiciaire. Pour vous accompagner dans ces démarches, utilisez Justice Express, qui vous aidera à obtenir gain de cause. Pour débuter le recouvrement amiable en ligne, rien de plus simple : remplissez un formulaire en quelques clics.

Si, malgré la lettre de mise en demeure, le débiteur ne répond ou ne coopère pas, vous n’avez plus d’autre choix que d’engager une procédure de recouvrement judiciaire

Bon à savoir : veillez à respecter les délais de prescription d’une facture. Au-delà, vous ne pourrez plus demander le paiement de l’argent dû en justice. Entre particuliers, ce délai est de deux ans.

 

La procédure de recouvrement judiciaire : les différentes procédures possibles

Une fois le délai de réponse de la lettre de mise en demeure dépassé, vous pouvez saisir le tribunal. Voici les étapes de la procédure judiciaire la plus courante, simple et la moins onéreuse : 

 -  Le dépôt d’une requête en injonction : cette procédure peut être réalisée quand la dette a pour origine un contrat ou une obligation (par exemple, une reconnaissance de dette). Le créancier doit alors déposer une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. Un certain nombre d’informations et de pièces prouvant le bien-fondé de la demande devront être fournies par le créancier. 

 -  L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer : le juge se base sur les éléments fournis par le créancier pour rendre une ordonnance d’injonction de payer ou la refuser. Cette ordonnance permet de faire intervenir les huissiers pour recouvrir votre créance. Le débiteur doit être informé par huissier de cette ordonnance et dispose d’un mois pour contester l’injonction de payer. 

 -  La saisie d’huissier : enfin, l’huissier pourra intervenir un huissier pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur (sur le salaire lié à son emploi, sur son véhicule, sur son compte bancaire…). 

Si vous êtes face à un débiteur récalcitrant, sachez que Justice Express s’occupe de ces procédures en votre nom grâce à leur ses juristes ou huissiers partenaires.

Bon à savoir : en cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette, vous pouvez reporter la dette sur la succession de ses héritiers. Le notaire chargé de la succession est chargé de faire état de la reconnaissance de dette dans les six mois suivant le décès lorsque l’actif successoral dépasse 5 000 euros. 


 


 

 

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