Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Marion Ravut

Vous avez prêté de l’argent à un membre de votre famille, à un ami, à un proche, etc Cependant, ce dernier refuse de vous rembourser et vous n’avez pas pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance dette est un acte écrit, daté et signé, dans lequel une personne (le débiteur) reconnaît unilatéralement devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier). Elle est établie soit sous forme d’acte sous seing privé soit sous forme d’acte authentique établi par un notaire. (article 1376 du code civil).

Comment prouver le prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?

Si vous n’avez pas pris la précaution de rédiger une reconnaissance de dette à l’occasion d’un prêt d’argent, le droit français vous offre quand même la possibilité de prouver un tel prêt par d’autres moyens. Le mode de preuve dépend si le montant de la somme prêtée est inférieur ou supérieur à 1500€.

Comment prouver le prêt d’argent lorsque la somme est inférieure à 1500€ ?

Si la somme prêtée est d’un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).

Comment prouver le prêt d’argent lorsque la somme est supérieure à 1500€ ?

Lorsque la somme prêtée est d’un montant supérieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent doit être rapportée par un écrit (article 1359 du code civil). Donc, en principe, une reconnaissance de dette est nécessaire.

Si vous n’avez pas pris la précaution de rédiger une reconnaissance de dette, vous pouvez vous prévaloir de l’existence du prêt si vous disposez d’un autre écrit qui rend vraisemblable le fait que vous êtes bien propriétaire de ladite somme (articles 1361 et 1362 du code civil).

Par ailleurs, selon l’article 1360 du code civil, vous pourrez vous prévaloir de l’existence du prêt par tous moyens :

  • si l’écrit a été perdu par un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple, un incendie, une tempête, etc.).
  • ou en cas d’impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit (par exemple, lié à un usage professionnel, lié à un lien affectif particulier, etc.)

Que faire si mon adversaire refuse de me restituer la somme que je lui ai prêtée ?

Si votre adversaire refuse de vous restituer la somme prêtée :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre débiteur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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