Vous avez prêté de l’argent à un proche mais tout ne se déroule pas comme prévu Par exemple, votre emprunteur ne respecte pas les délais, votre emprunteur refuse de vous rembourser, etc Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un prêt d’argent ?Le prêt d’argent est un contrat par lequel une personne remet à une autre personne, à titre précaire, une somme d’argent, à charge pour cette dernière de la restituer à l’échéance du terme convenu entre les parties Si aucun délai de remboursement n’a été prévu, la somme d’argent devra être restituée dès lors que l’emprunteur l’a utilisée à l’usage auquel il la destinait (par exemple, achat d’un bien).
Une fois la somme d’argent prêtée, qui est propriétaire ?
En droit français, le prêteur (celui qui prête la somme) reste propriétaire de la somme prêtée pendant toute la durée du prêt. Aussi, il peut à tout moment exiger le remboursement de la somme s’il en a un besoin pressant et imprévu.
Est-ce qu’il faut un acte écrit ?
Tout dépend du montant de la somme prêtée :
- Si la somme empruntée est inférieure à 1 500 € : la rédaction d’un acte écrit n’est pas obligatoire.
- Si la somme empruntée est supérieure à 1 500 € : la rédaction d’un acte écrit est obligatoire.
Comment rédiger l’acte écrit ?
Lorsque la somme empruntée est supérieure à 1 500€, la reconnaissance de dette doit être réalisée selon le formalisme de l’article 1376 du code civil. Cette reconnaissance de dette doit donc :
- être écrite, datée et signée par l’emprunteur ;
- identifier le prêteur et l’emprunteur ;
- indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres de la main de l’emprunteur ;
- indiquer le taux d’intérêt applicable.
Lorsque la somme prêtée est inférieure à 1 500€ et que j’ai un litige avec mon emprunteur, comment agir ?
Si vous rencontrez des difficultés avec votre emprunteur, malgré l’absence d’écrit, il faut que vous puissiez apporter la preuve de ce prêt (article 1353 du code civil). Vous devez ainsi démontrer :
- qu’une somme a été remise
- et qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une donation ou du règlement d’une dette (vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la preuve).
Cette preuve pourra être apportée par tout moyen à votre disposition (vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la preuve). Par exemple, un témoignage peut constituer une preuve.
Sachez que si l’emprunteur a signé une reconnaissance de dette au moment de la remise de la somme, ce document constituera la preuve de ce prêt. Pour être parfaite, cette reconnaissance de dettes devra respecter le formalisme de l’article 1376 du code civil, c’est-à-dire qu’elle devra :
- être écrite, datée et signée par l’emprunteur,
- identifier le prêteur et l’emprunteur,
- indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettre de la main de l’emprunteur,
- indiquer le taux d’intérêt applicable.
Si l’une de ces mentions est manquante, la reconnaissance de dette ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit (vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la preuve).
Une fois vos preuves constituées, pour agir, vous pouvez :
1ère étape : faire une mise en demeure pour enjoindre à l’emprunteur de rembourser la somme. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre emprunteur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance, si votre litige est inférieur à 4000 euros, afin de lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
