Un prêt d'argent
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Prêt d'argent supérieur à 1500 euros

Vous avez prêté de l’argent à un proche mais tout ne se déroule pas comme prévu. Par exemple, votre emprunteur ne respecte pas les délais, votre emprunteur refuse de vous rembourser, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un prêt d’argent ?

Le prêt d’argent est un contrat par lequel une personne remet à une autre personne, à titre précaire, une somme d’argent, à charge pour cette dernière de la restituer à l’échéance du terme convenu entre les parties. Si aucun délai de remboursement n’a été prévu, la somme d’argent devra être restituée dès lors que l’emprunteur l’a utilisée à l’usage auquel il la destinait (par exemple, achat d’un bien).

Une fois la somme d’argent prêtée, qui est propriétaire ?

En droit français, le prêteur (celui qui prête la somme) reste propriétaire de la somme prêtée pendant toute la durée du prêt. Aussi, il peut à tout moment exiger le remboursement de la somme s’il en a un besoin pressant et imprévu.

Est-ce qu’il faut un acte écrit ?

Tout dépend du montant de la somme prêtée :

- Si la somme empruntée est inférieure à 1 500 € : la rédaction d’un acte écrit n’est pas obligatoire.

- Si la somme empruntée est supérieure à 1 500 € : la rédaction d’un acte écrit est obligatoire.

Comment rédiger l’acte écrit ?

Lorsque la somme empruntée est supérieure à 1 500€, la reconnaissance de dette doit être réalisée selon le formalisme de l’article 1376 du code civil. Cette reconnaissance de dette doit donc :

- être écrite, datée et signée par l’emprunteur ;

- identifier le prêteur et l’emprunteur ;

- indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres de la main de l’emprunteur ;

- indiquer le taux d’intérêt applicable.

Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1 500€ et que j’ai un litige avec mon emprunteur, comment agir ?

La reconnaissance de dette est obligatoire quand la somme empruntée est supérieure à 1500€. A défaut de production d’un tel document, aucune demande de remboursement ne pourra être recevable en justice, sauf à ce que le prêteur puisse justifier :

- d’un « commencement de preuve par écrit », c’est-à-dire d’un document émanant de l’emprunteur établissant le caractère vraisemblable du prêt. Par exemple, un email, un échange de lettre, un document ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 1376 du code civil,

- qu’il était dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite, parce que l’emprunteur était un membre de la famille ou un proche (article 1360 du code civil),

- qu’il a perdu, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, la reconnaissance de dette écrite (article 1360 du code civil),

- qu’il n’a pas conservé la reconnaissance de dette écrite, mais dispose d’une copie fidèle (article 1360 du code civil).

Une fois vos preuves constituées, pour agir, vous pouvez :

1ère étape : faire une mise en demeure pour enjoindre à l’emprunteur de rembourser la somme. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre emprunteur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance, si votre litige est inférieur à 4000 euros, afin de lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’avocat. 

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Najib LETAIEF

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