« Le timbre fiscal a disparu ! »

Le gouvernement avait annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice en juillet 2013.

 

Depuis le 1er janvier 2014, il s’agit d’une réalité : il n’est plus nécessaire de payer ce timbre fiscal pour saisir la justice de proximité.

 

Pour rappel, il existe une procédure simplifiée pour saisir la justice les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 4000 euros. Elle consiste à envoyer au juge de proximité un formulaire décrivant le litige et ce que vous souhaitez obtenir de la part de votre adversaire (remboursement, réparation, cessation de la nuisance etc.).



Grâce à la Start Up Justice Express, tout cela est réalisable simplement et en ligne ! Le tarif n’est désormais plus de 64,90 euros, mais de 29,90 euros puisque le timbre fiscal de 35 euros a disparu.

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Vous ne payez que si vous gagnez !*

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* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

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