Flyers mensongers

Marion Ravut

Un tract indiquant l’accès gratuit à un cirque vous a été distribué Heureux de bénéficier de cette offre alléchante, vous profitez du weekend pour assister au spectacle Cependant, vous déchantez rapidement lorsque, à l’entrée, on vous demande de payer votre place Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un flyer ?

Un flyer (aussi appelé “tract” ou “prospectus”) est un texte ou une publicité sur support papier, généralement distribué de la main à la main, dans les boîtes aux lettres ou déposé sur les pares-prises, afin de promouvoir un événement artistique, un événement culturel, une promotion en magasin, etc.

Les informations indiquées dans le tract sont fausses, que dit la loi ?

L'article L121-2 du code de la consommation interdit toute publicité comportant “allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur” lorsque ces dernières portent sur des éléments prévus par le texte de loi. Ce sont des éléments tels que l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, le prix, le caractère promotionnel du prix, etc.

Par exemple, un flyer indiquant explicitement que votre billet pour le cirque est offert, alors qu’au guichet on vous demande de payer votre place, constitue une publicité trompeuse.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’annonces mensongères ?

La loi a prévu des sanctions pénales :

  • L’article L132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.
  • L’article L132-4 du même code prévoit que le tribunal peut ordonner la publication des jugements de condamnation, voire des annonces rectificatives. 

Des sanctions civiles sont également prévues : vous pouvez obtenir le versement de dommages et intérêts afin d’être réparé du préjudice que vous avez subi (article 1240 du code civil).

J’ai été trompé par un tract mensonger, comment agir ?

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

Nos fiches pratiques sur le même sujet
Article soldé défectueux
Litige consommateur
Article soldé défectueux
Vous avez repéré cette sublime chemise à prix réduit et vous vous dites que c’est l’occasion rêvée pour l’acheter Cependant, la période de soldes est parfois l’opportunité, pour les commerçants, de...
Arnaque relative à une offre de remboursement
Litige consommateur
Arnaque relative à une offre de remboursement
Vous avez acquis un nouveau décodeur, une tablette, une télévision, un four L’achat comprenait une offre de remboursement Vous avez donc procédé aux démarches nécessaires pour faire jouer ladite of...
Produit reçu non conforme (vendeur professionnel)
Litige consommateur
Produit reçu non conforme (vendeur professionnel)
Vous avez commandé un bien auprès d’un vendeur professionnel Cependant, à la réception de votre commande, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à ce qui était proposé à la vente Que...
Litige concernant le prix en période de solde
Litige consommateur
Litige concernant le prix en période de solde
Vous avez repéré cette sublime chemise à prix réduit et vous vous dites que c’est l’occasion rêvée pour l’acheter Cependant, vous avez une mauvaise surprise au moment de payer l’article Quels sont ...
Demander la restitution d'acomptes
Litige consommateur
Demander la restitution d'acomptes
Vous avez réservé un bien ou un service en versant un acompte Cependant, vous renoncez finalement à acquérir ledit bien ou service Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice ...
Produit livré abîmé
Litige consommateur
Produit livré abîmé
Vous avez commandé un article mais celui-ci vous a été livré endommagé Vous vous interrogez sur vos droits et sur les recours qui vous sont offerts Justice Express vous informe.
Produit commandé défectueux (vendeur professionnel)
Litige consommateur
Produit commandé défectueux (vendeur professionnel)
Vous avez commandé un bien sur un site internet Cependant, à la réception de votre commande, vous vous apercevez que le produit est défectueux Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offert...
Le service client est injoignable
Litige consommateur
Le service client est injoignable
Vous avez un souci concernant la livraison d’un colis (il ne vous a pas été livré, le produit n’est pas conforme, le bien est tombé en panne, etc.) et décidez de contacter le service client afin de...
Découvrez nos solutions