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L'auto ne veut pas restituer le dossier de permis de conduire

Vous avez enfin décidé de passer votre permis de conduire et avez décidé de vous inscrire dans une auto-école. Cependant, vous souhaitez changer d’établissement (parce que vous êtes insatisfait, parce que vous déménagez, etc.) et lui demandez de restituer votre dossier. Or, l’auto-école refuse de vous le rendre. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’une auto-école?

Une auto-école (ou école de conduite) est un établissement d’enseignement dispensant la conduite automobile à des candidats au permis de conduire. Le centre de formation doit être agréé par la préfecture afin de présenter ses élèves à l’examen du permis de conduire.

Que comporte mon dossier de permis de conduire ?

Le dossier de permis de conduire comprend votre fiche de suivi pédagogique ainsi que le formulaire Cerfa 02 permettant votre inscription en préfecture.

Qui est propriétaire du dossier de permis de conduire ?

Le candidat est propriétaire de son dossier. De ce fait, si vous souhaitez récupérer votre dossier, votre auto-école a l’obligation de vous le restituer.

Cependant, si vous ne vous êtes pas acquitté du paiement de certaines prestations, l’auto-école a un droit de rétention sur votre dossier, c’est-à-dire qu’elle a le droit de le garder tant que la paiement complet n’est pas intervenu (article 2286 du code civil).

Dois-je payer des frais de restitution de dossier ?

Non, l’article L213-2 du code de la route interdit à l’auto-école de facturer des frais au candidat qui demande la restitution de son dossier. De même, les frais de transfert de dossier entre auto-écoles sont interdits.

Puis-je demander à mon auto-école de me verser des dommages et intérêts ?

Oui, si vous démontrez que votre auto-école refuse injustement de restituer votre dossier et que vous avez subi un préjudice de ce fait (par exemple, si cette rétention vous a empêché de vous inscrire dans une nouvelle école de conduite, si vous devez passer urgemment votre permis pour votre travail, etc.)

Mon auto-école refuse de me restituer mon dossier, comment agir ?

1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre auto-école sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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