Litige relatif à la livraison de fleurs

Litige relatif à la livraison de fleurs

Marion Ravut

Vous avez commandé un magnifique bouquet de fleurs pour la fête des mères, pour un anniversaire, etc Cependant, la surprise a été gâchée car la composition florale a été livrée en retard Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les fleurs ont été livrées en retard, que faire ?

Tout d’abord, sachez que votre fleuriste a l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai convenu, sauf si vous en avez convenu autrement. Lorsqu’aucune date de livraison n’a été définie, votre fleuriste s’engage à livrer les fleurs sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

Si la livraison n’est pas intervenue dans les délais, vous pouvez obliger le fleuriste à vous livrer le bien dans un délai supplémentaire.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, vous pouvez résoudre le contrat. Le contrat est annulé à la réception, par le fleuriste, de la lettre informant de la résolution, sauf s’il s’est exécuté entre temps. 

Sachez que le contrat peut être résolu immédiatement lorsque les parties au contrat ont convenu que la date ou le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (article L.216-2 alinéa 3 du code de la consommation).

A compter de l’annulation du contrat, le fleuriste dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (article L.216-3 du code de la consommation).

Si, dans ce délai de 14 jours, vous n’avez toujours pas été remboursé, des majorations sont prévues : (article L.241-4 du code de la consommation) :

  • Si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme : 10% de majoration.
  • Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours au-delà de ce terme : 20% de majoration.
  • Si le remboursement intervient plus de 61 jours au-delà de ce terme : 50% de majoration.

En revanche, la responsabilité du fleuriste ne peut pas être recherchée en cas de force majeure (par exemple, grève, catastrophe naturelle) ou faute du client (par exemple, coordonnées erronées).

Les fleurs livrées ne sont pas conformes à la commande, que faire ?

Lorsque les fleurs qui vous ont été livrées ne sont pas conformes à la commande, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des fleurs pour agir (article L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation). Compte tenu du caractère périssable des fleurs, il vous est conseillé d’agir rapidement. Lisez bien les conditions générales de vente de votre fleuriste pour vous informer de cette particularité. En général, elles précisent que le client dispose de 48 heures pour faire une réclamation.

Compte tenu du caractère périssable des fleurs, vous pouvez immédiatement décider de :

  • rendre les fleurs et vous faire rembourser la totalité du prix,
  • ou garder les fleurs et vous faire rembourser une partie du prix.

Sachez que vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Les fleurs livrées présentent un aspect défectueux, que faire ?

Lorsque les fleurs qui vous ont été livrées présentent un vice caché, un aspect défectueux (par exemple, les pétales sont de couleur noirâtre), vous pouvez (article 1641 à 1648 du code civil) :

  • rendre les fleurs et demander le remboursement intégral du prix,
  • garder les fleurs et vous faire rembourser une partie du prix.

Compte tenu du caractère périssable des fleurs, il vous est conseillé d’agir rapidement. Lisez bien les conditions générales de vente de votre fleuriste pour vous informer de cette particularité. En général, elles précisent que le client dispose de 48 heures pour faire une réclamation.

Votre fleuriste ne respecte pas ces règles, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre fleuriste sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

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