Vous avez enfin décidé de passer votre permis de conduire Cependant, vous rencontrez quelques problèmes avec votre auto-école laquelle vous facture des sommes exorbitantes Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Qu’est ce qu’une auto-école ?
Une auto-école (ou école de conduite) est un établissement d’enseignement dispensant la conduite automobile à des candidats au permis de conduire. Le centre de formation doit être agréé par la préfecture afin de présenter ses élèves à l’examen du permis de conduire.
L’auto-école doit-elle respecter certaines règles concernant les tarifs ?
Oui, le droit encadre les tarifs pratiqués par l’auto-école.
Tout d’abord, elle doit afficher clairement ses tarifs à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement (arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules).
Cet affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services qu’elle propose en dehors des forfaits la dénomination précise du permis, la durée et le prix TTC par unité des leçons théoriques et pratiques, des tests de contrôle et des présentations aux examens théoriques et pratiques.
L’affichage doit aussi indiquer la dénomination précise et la durée des prestations composant le forfait le plus souvent dispensé par l’auto-école ainsi que le prix global TTC du forfait.
De plus, un devis ou une facture détaillant les prestations ainsi que leur montant TTC doit vous être transmis par l’auto-école.
L’auto-école ne respecte pas ces règles, comment agir ?
Si votre école de conduite ne respecte pas ces règles, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre auto-école sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
