Pour votre anniversaire, pour votre mariage, pour un séminaire, etc vous avez loué une salle afin d’accueillir vos invités Or, finalement, vous décidez d’annuler la réservation Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Quelles sont les démarches à réaliser pour la réservation d’une salle ?
Si vous souhaitez réserver une salle pour un événement particulier, vous devez conclure, avec le propriétaire de la salle, un contrat de location de salle.
Le contrat doit contenir diverses mentions obligatoires telles que l’identité des parties au contrat, le prix de la location, le descriptif de la salle louée, la durée de la location, etc. (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Un état des lieux doit être réalisé au début et à la fin de la location afin de s’assurer que le bien n’a pas été dégradé.
Comment annuler la réservation de la salle ?
En fonction des clauses du contrat de location de salle et des avances que vous auriez déjà versées, la possibilité d’annulation varie :
- Si vous avez versé des arrhes : vous pouvez annuler la réservation mais vous perdez la somme déjà versée. En revanche, si c’est le bailleur qui annule, il vous devra le double du montant des arrhes.
- Si vous avez versé un acompte : vous ne pouvez pas annuler la réservation. Vous devrez donc payer l’intégralité du montant de la location.
En principe, le contrat de location indique si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte. A défaut d’indication, si le vendeur est un professionnel, les sommes versées constituent des arrhes par définition de la loi (article L214-1 du code de la consommation).
Sachez que si aucune somme n’a été versée à l’avance, le contrat de location de salle a pu prévoir des pénalités en cas d’annulation.
Mon adversaire ne respecte pas ces règles, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
