Non respect du délai de livraison pendant un déménagement

Non respect du délai de livraison pendant un déménagement

Marion Ravut

Pour votre déménagement, vous avez décidé de faire appel à des déménageurs professionnels Néanmoins, vous rencontrez certaines difficultés concernant la livraison de vos meubles Vous vous interrogez sur vos droits et sur les recours qui vous sont offerts Justice Express vous informe.

Le déménageur ne respecte pas les délais, puis-je être indemnisé ?

En principe, vous devez avoir conclu un contrat avec les déménageurs. Ces derniers sont, par conséquent, tenus de respecter les délais de livraison convenus dans le contrat :

  • Si le déménageur ne conteste pas le retard : il doit indemniser pour le retard et ses conséquences financières (par exemple, à cause du retard, vous n’avez pas pu loger chez vous et avez dû prendre un hôtel).
  • Si le déménageur conteste le retard : vous disposez d’un délai de 10 jours à partir de la livraison des meubles pour faire une réclamation auprès de celui-ci par voie de lettre recommandée (article L.224-63 du code de la consommation).

Toutefois, si le retard de livraison est dû à cas de force majeure (par exemple, en cas de tempête, d’incendie, etc.), le déménageur ne peut pas être tenu pour responsable (article L.133-2 du code de commerce).

Le déménageur refuse de m’indemniser, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre déménageur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

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