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Engager la responsabilité civile du syndic

Le syndic devait effectuer des travaux dans votre email et tarde à les effectuer. Malheureusement de ce fait vous avez subit un préjudice en raison de ce retard. Il faudra alors chercher du côté de la responsabilité civile du syndic. Comment faire ? Justice expresse vous informe.

Qui est le syndic ?

Le syndic est une personne physique bénévole ou professionnelle, ou une personne morale, représentante du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont ses missions ?

Les missions du syndic sont multiples et peuvent être classées en deux grandes catégories : il a d’une part une mission d’ordre administrative et d’autre part une mission d’ordre financière :

  • Gestion administrative : Il doit établir et tenir à jour une fiche qui regroupe les données financières relatives à la copropriété ; faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale ; assurer la conservation de l’immeuble, son entretien, assurer les travaux … ; procéder à l’immatriculation de la copropriété, informer les occupants des décisions de l’assemblée générale. Lorsqu’il est professionnel, le syndic doit fournir aux copropriétaires un accès en ligne et sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots (sauf décision contraire de l'assemblée générale).

  • Gestion financière : Dans le cadre de cette mission, le syndic doit établir le budget de la copropriété ainsi que les comptes du syndicat dans le but de les soumettre au vote des copropriétaires. Il doit également ouvrir un compte bancaire distinct au nom du syndicat, sur lequel sont versées les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Un autre compte sur lequel sont versées les cotisations nécessaires à la réalisation de travaux. Enfin, organiser un vote au moins tous les 3 ans pour la constitution d’une réserve spéciale destinée à l’entretien et à la conservation de l’immeuble. 

Dans quels cas sa responsabilité civile peut être engagée ?

Lorsque le syndic commet une négligence qui entraine un préjudice pour la copropriété et pour un copropriétaire, sa responsabilité peut être engagée. Cependant, le syndic a une obligation de moyen, ce qui veut dire qu’il n’engage pas sa responsabilité s’il a mis en œuvre tous les moyens pour atteindre l’objectif poursuivi. De même, il sera exonéré de responsabilité si le quitus a été donné lors de l’assemblée générale.

N.B : le quitus est la décision par laquelle les copropriétaires approuvent la gestion du syndic.

Il faut que la faute ait été commise directement par le syndic, par exemple, dans un cas où des travaux doivent être effectués, et que l’assemblée générale refuse d’y procéder alors que le syndic l’avait proposé, dans ce cas, la responsabilité sera celle du syndicat.  

Il faut ensuite que la faute du syndic débouche sur un préjudice qui vous est personnel : il ne suffit pas que le dommage ne concerne que le syndicat des copropriétaires. Par exemple, le fait de tarder à exécuter des travaux alors que votre appartement a subi des dégâts peut rendre le syndic responsable.

A savoir : les juges condamnent les syndics dont les fautes ou les négligences ont entraînées, pour la copropriété ou pour un copropriétaire, un préjudice. Le fait que le syndic soit bénévole ne fait pas disparaître cette responsabilité

Par qui peut être engagée la responsabilité du syndic ?

Le syndic ayant des obligations envers le syndicat de copropriété et les copropriétaires pris individuellement, ce sont eux qui peuvent engager la responsabilité du syndic.

A noter que les tiers, eux aussi peuvent engager la responsabilité du syndic. En effet, cet organe permet la gestion d’une copropriété, et à ce titre il a des obligations et des devoirs à l’égard des tiers. Le syndic dispose d’un mandat qui lui est donné par les copropriétaires pour accomplir des actes, par l’existence de ce mandat, si le syndic cause un préjudice à un tiers, il engage automatiquement la responsabilité de l’assemblée générale des copropriétaires. La responsabilité personnelle du syndic sera alors mise en cause lorsque sa négligence entraine un préjudice pour un tiers.

A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris, a jugé le 24 mai 2007 que la responsabilité du syndic pourra être engagée s’il n’a pas pris les mesures de sécurité et que ceci a entrainé un préjudice pour un tiers avec lequel il n’a aucun lien contractuel.

Comment engager la responsabilité de mon syndic ?

1ère étape : la Mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Elle doit indiquer que vous souhaitez tenter une résolution amiable du litige qui vous oppose à votre adversaire. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du propriétaire sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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