Troubles de voisinage dans un immeuble en copropriété
Quels sont les types de troubles de voisinage en copropriété ?
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que chaque copropriétaire est libre de jouir des parties privatives et des parties communes, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Les troubles anormaux du voisinage en matière de copropriété sont les mêmes que ceux que vous pouvez subir si vous résidez dans une maison. Il peut s’agir des bruits de travaux à des heures matinales ou à l’inverse de musique intempestive tard dans la nuit. Les odeurs de cuisine, nuisance causées par un animal etc.. Toutes ces nuisances sont considérées comme un trouble à la vie quotidienne.
Comment savoir si une nuisance constitue un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal du voisinage s’apprécie au cas par cas, il est parfois difficile à établir mais il existe quelques indices tels que le moment où il se produit (tard dans la nuit par exemple), le lieu (en ville ou en campagne), sa durée, son intensité, la sensibilité de la personne qui subit le trouble etc.. Tous ces éléments peuvent donner une indication sur la notion d’anormalité du trouble.
Contre qui puis-je agir pour faire cesser ces troubles ?
- L’auteur du trouble
Le locataire peut bien entendu agir contre l’occupant copropriétaire ou locataire à l’origine de nuisances.
- Le syndic / syndicat des copropriétaires
Il est précisé que le copropriétaire victime de troubles de voisinage de la part d’un locataire, peut aussi agir contre le copropriétaire-bailleur.
Le syndic est-il responsable des nuisances en copropriété ?
En copropriété, souvent le règlement comporte des clauses interdisant certains comportements ou certaines activités. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, il appartient normalement au syndic de veiller à la bonne application du règlement, c’est donc en principe à lui qu’il appartient d’engager les procédures nécessaires à la cessation du trouble.
Par ailleurs, la jurisprudence (civ 3ème 22 mars 2000) annonce qu’un trouble anormal constitue une violation du règlement, et que le copropriétaire qui subit personnellement un trouble n’aura pas à prouver son anormalité, mais uniquement la violation dudit règlement.
Quelle est la procédure à suivre pour faire cesser un trouble ?
1èreétape : la Mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Elle doit indiquer que vous souhaitez tenter une résolution amiable du litige qui vous oppose à votre adversaire. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du propriétaire sous 15 jours :
2èmeétape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
