Quelles sont les différentes charges de copropriété ?
Lorsqu’un immeuble est en copropriété, cela va engendrer un coût pour les copropriétaires. Il s’agit de toutes les dépenses que les copropriétaires doivent supporter collectivement. Il peut s’agir des dépenses relatives à l’entretien de l’immeuble, les travaux d’amélioration des équipements etc… On distingue deux types de charges :
- Les charges générales : elles concernent les parties communes et sont réparties au prorata de votre quote-part dans l’immeuble. Tous les copropriétaires ont l’obligation de participer aux charges générales.
- Les charges spéciales : elles concernent les dépenses relatives aux ascenseurs, chauffage, électricité etc… et sont réparties selon l’utilité qu’elles représentent pour chacun des copropriétaires.
Ces charges doivent être réglées tous les mois au syndic de copropriété.
Qui peut agir en recouvrement des charges ?
C’est le syndic qui est compétent pour agir en recouvrement des charges, et comme le précise l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il n’a pas besoin de recevoir une habilitation de l’assemblée générale pour se faire.
Quant au délai, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité au syndic d’agir dans un délai de 10 ans.
Comment procéder au recouvrement des charges de copropriété ?
Pour procéder au recouvrement des charges des copropriété, le syndic doit procéder à un appel de fonds qui doit être envoyé aux copropriétaires par lettre simple, avant la date d’exigibilité de paiement. Cette date est fixée par l’assemblée générale.
Que faire en cas de charges impayées ?
Lorsque la lettre d’appel de fonds n’a reçu aucune réponse, le syndic doit dans un premier temps envoyer une relance (ou lettre de rappel) par lettre simple adressée au copropriétaire défaillant. Le courrier doit rappeler que la date de paiement a expiré et qu’il risque l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre.
A défaut de réponse du copropriétaire, vous pouvez :
1èreétape : la Mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Elle doit indiquer que vous souhaitez tenter une résolution amiable du litige qui vous oppose à votre adversaire. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du propriétaire sous 15 jours :
2èmeétape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
