Acceuil
Litige immobilier

Litige immobilier : réglez tous vos litiges en quelques clics

Les principaux cas de litige de copropriété

La loi prévoit que chaque copropriétaire peut jouir des parties privatives et des parties communes d’un immeuble en copropriété, dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Il est donc interdit de causer des troubles de voisinage dans un immeuble en copropriété (par exemple, chien bruyant qui ne cesse d’aboyer, tapage nocturne, odeurs nauséabondes et persistantes, musique ou bruits de travaux intempestifs, etc.). 

La personne qui subit le trouble peut agir contre l’occupant copropriétaire ou le locataire à l’origine des nuisances. En outre, il relève des devoirs du syndic d’agir dès lors que le comportement ou l’activité nuisible est interdit par le règlement de copropriété. En effet, le syndicat, désigné par l’assemblée générale (AG) des propriétaires, est le mandataire des copropriétaires. En application de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat doit remplir un certain nombre d’obligations, notamment administratives et financières. Il a ainsi pour mission de gérer la copropriété et d’assurer son administration comme son entretien. En cas de conflit entre les copropriétaires, c’est au syndicat de jouer le rôle de premier médiateur et de tenter d’apaiser les tensions entre copropriétaires. 

Cependant, il arrive également que le syndic manque à ses obligations. C’est le cas, par exemple, si le syndic ne procède pas au recouvrement des charges de copropriété (coûts devant être supportés collectivement par les copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble, les travaux d’amélioration, les réparations, etc.). 

Mais alors, que faire lorsque vous subissez des troubles en copropriété ou quand le syndic ne remplit pas ses obligations ? Vous pouvez agir avec Justice Express !

Comment régler un conflit de copropriété à l’amiable ?

Il est primordial de tenter en premier lieu de résoudre le litige à l’amiable, en échangeant directement avec le voisin qui est la cause des nuisances ou votre syndic. 

Si vos échanges n’aboutissent à rien, vous êtes alors en droit d’envoyer une lettre de mise en demeure au voisin ou au syndic. La mise en demeure est un avertissement formel, qui exerce une véritable pression incitant votre syndic ou voisin à s’acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas. Pour exercer une pression plus importante, Justice Express vous met en relation avec un huissier qui rédige une lettre de mise en demeure adaptée à votre litige. 

Si, malgré la lettre de mise en demeure, votre voisin ou le syndic refuse d’obtempérer dans un délai de 15 jours après réception, vous pouvez également proposer une procédure de médiation, avec l’aide d’un médiateur comme le Conseil Syndical. Les deux parties doivent être d’accord pour que la médiation soit possible. Le médiateur a pour rôle d’arriver à un accord ou un bon compromis grâce à son intervention impartiale et neutre. Néanmoins, la décision qui sera rendue par le médiateur n’aura pas la force obligatoire d’une décision de justice et pourra être différente d’une décision de justice postérieure.

Comment régler un litige de copropriété devant un juge ?

Dans le cas où la phase amiable ne permet pas de trouver une solution qui vous convient, vous pouvez intenter une action (en justice) contre votre voisin ou engager la responsabilité civile de votre syndic.  

Le syndic ayant des obligations envers les copropriétaires pris individuellement, ces derniers peuvent agir contre le syndic en cas de manquement à ses obligations, notamment administratives, financières et d’entretien des parties communes. 

Le syndic, quant à lui, est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, puisqu’il le représente devant la justice en cas de besoin. Le syndic peut intenter une action en justice à l’encontre d’un copropriétaire sur autorisation préalable de l’assemblée (générale) des copropriétaires en cas d’infraction au règlement de copropriété. Par exemple, le syndic peut être autorisé à saisir le juge lorsqu’un copropriétaire n’a pas réglé la somme qu’il doit concernant des travaux réalisés dans des parties communes. 

Justice Express vous permet de saisir le tribunal compétent de manière simple et peu coûteuse. Avec notre plateforme en ligne, la procédure est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire et la constitution de votre dossier est conforme à la procédure définie par le Code de procédure civile. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal compétent. N’attendez plus pour recourir à nos services et résoudre rapidement votre litige de copropriété ! 

Nos fiches pratiques sur le sujet