Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Justice-Express, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site Justice-Express suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Définitions
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Gain de cause : L’expression « gain de cause » signifie que l’utilisateur obtienne ce qu’il a demandé à son adversaire au stade d’une mise en demeure ou devant le juge au stade de la saisine de la justice. Il est considéré que l’utilisateur aura obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : une personne demandant 3.000 euros à son adversaire qui en obtient que 1.500 euros sera considéré comme ayant obtenu gain de cause.
Accès au Service
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Justice-Express se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît à JUSTICE EXPRESS GROUP le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, notamment afin d'en assurer la maintenance. L'utilisateur est informé que cette situation est susceptible d'engendrer un délai supplémentaire dans le traitement du dossier et dans l'envoi du courrier.
Propriété intellectuelle
« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE-EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JUSTICE-EXPRESS GROUP garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@justice-express.com.
L'Utilisateur pourra être contacté par JUSTICE-EXPRESSS GROUP, par courriel ou téléphone, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité du Service.
Procédure de remboursement
La société JUSTICE EXPRESS GROUP s’engage à rembourser l’utilisateur des frais effectivement payé sur le site justice-express pour la réalisation d’une procédure judiciaire si il n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure judiciaire. Ce remboursement sera effectué déduction faite d’un montant forfaitaire de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.
Le remboursement de la procédure judiciaire implique que l’utilisateur ait engagé au préalable une procédure amiable et que celle-ci lui soit ouverte sur le site Justice-Express. Dès lors aucun remboursement ne sera effectué si l’utilisateur n’a pas effectué une procédure judiciaire sur le site Justice-Express ou que la procédure judiciaire a été engagée sans passer par la procédure amiable proposée sur la plateforme www.justice-express.com
Un utilisateur auquel le site Justice-Express donnerait accès qu’à la procédure amiable ou qui déciderait d’entamer qu’une procédure amiable ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le remboursement sera refusé à l’utilisateur si il n’obtient pas gain de cause pour toutes causes lui étant imputables. Les causes qui lui seraient imputables sont notamment la non présentation à une audience, l’absence de réponse à une demande d’information, l’absence préalable de tentative de résolution du litige à l’amiable.
Le remboursement sera accepté uniquement si l’utilisateur n’obtient pas gain de cause dans le sens définit par les présentes conditions générales et sous réserve que la cause ne lui soit pas imputable.
La demande de remboursement de la procédure judiciaire devra être effectuée par l’utilisateur auprès de JUSTICE EXPRESS GROUP dans le délai d’un mois à compter de la date de prononcé du jugement par le juge d’instance.
Limites de responsabilité
JUSTICE EXPRESS GROUP ne garantit pas l’issue des procédures commandées sur le site Justice-Express, ce dernier n'ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.
JUSTICE EXPRESS GROUP a développé une plateforme permettant la détermination automatique du juge territorialement compétent.
Cette détermination est effectuée en se fondant sur les textes et lois en vigueur, notamment les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Cette détermination est effectuée en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.
Dès lors, la saisie d'informations erronées par l'utilisateur pourrait conduire à la saisine d'un Tribunal incompétent. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Il en est de même de la compétence matérielle du Tribunal.
Le Service permet la saisine du Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. L'utilisateur est dès lors averti que le Service ne permet pas de saisir d'autres Juridictions (notamment le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, le Tribunal d'instance pour les litiges entre propriétaire et locataire, le Tribunal de grande instance...)
Une erreur de l'utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP qui ne pourra être tenu responsable des erreurs de l'utilisateur. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De manière générale, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l'Utilisateur qui reste seul maître des informations qu'il renseigne. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De même JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être tenu responsable d'une décision d'incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Les informations diffusées sur le site Justice-Express (notamment les fiches pratiques et les news) proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUSTICE EXPRESS GROUP ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
L'accès à certaines sections du site Justice-Express nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, JUSTICE EXPRESS GROUP se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.
Liens hypertextes
Justice-Express propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que JUSTICE EXPRESS GROUP n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
Force majeure
La responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales de ventes à tout moment.
Ces modifications ne vaudront cependant que pour l'avenir et non pour des contrats déjà conclus.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.justice-express.com.
Absence de droit de rétractation
Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige entre JUSTICE EXPRESS GROUP et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française.
Dernière modification le 1er juillet 2017
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