VOUS N'AVEZ PAS TROUVÉ VOTRE LITIGE ?
Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88
Nous avons tous besoin d'être assuré (et rassuré !). Pour notre maison, notre voiture, notre santé et même notre personne ! Seulement parfois, il arrive que notre assurance n'honore pas ses engagements. Si vous avez un litige avec une assurance, nous vous accompagnons pas à pas dans la résolution de votre conflit.
D'après un rapport publié en 2017 par le Médiateur des Assurances, le nombre de litiges d'assurance est considérable. Il existe d'ailleurs de multiples raisons qui peuvent entraîner des différends avec les compagnies d'assurances. Le plus souvent, un refus d'indemnisation suite à un sinistre est à l'origine d'un litige avec votre assurance. Si l'indemnisation ne correspond pas à la somme annoncée, vous pouvez déposer un recours contre une assurance. Toutefois, la compagnie d'assurances peut se désengager sous certaines conditions. Elle n'est pas dans l'obligation de vous dédommager si vous êtes à l'origine du sinistre. C'est également le cas si l'incident n'est pas couvert par votre contrat. Dans le cas où vous tarderiez à signaler le sinistre (délai de 2 jours pour un vol et 5 jours pour les autres cas), l'assureur est en droit de refuser de vous rembourser. Cependant, cette clause n'est pas applicable si vous êtes confronté à un cas de force majeure qui vous empêche de réaliser votre déclaration. Si vous omettez de déclarer un risque ou si vous n'informez pas votre assureur d'un changement de situation, celui-ci peut aussi refuser de vous indemniser. C'est notamment le cas si vous êtes atteint d'une maladie grave qui affecte vos capacités. D'autre part, un litige avec votre assureur peut également survenir si ce dernier refuse de résilier votre contrat et vous impose des pénalités.
En cas de litige d'assurance, vous disposez de nombreux recours. Commencez par entamer une démarche à l'amiable. Celle-ci consiste à envoyer une mise en demeure à votre assureur. Si l'arrangement à l'amiable ne suffit pas, un autre recours consiste à saisir le tribunal Judiciaire. Ce dernier intervient lorsque le litige d'assurance est inférieur à 10 000 euros et qu'il concerne un refus de versement d'indemnisation pour un sinistre. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Le juge prend une décision en quelques mois et statue sur votre litige. En cas de problème avec votre assurance, n'hésitez pas à faire appel à Justice Express. Notre plateforme vous fournit une assistance complète lors de vos différentes démarches. Si vous décidez de saisir la justice pour obtenir gain de cause, nous vous accompagnerons dans la création de votre dossier pour résoudre votre litige d'assurance. Une démarche qui vous fera gagner du temps et de l'argent !
* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9,00 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.
Voir Conditions Générales de Vente pour en savoir plus.
VOUS N'AVEZ PAS TROUVÉ VOTRE LITIGE ?
Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88
Répondez à quelques questions simples concernant votre litige
Validez la mise en demeure adaptée et préparée par la plateforme.
Prise en charge complète depuis l'impression jusqu'à l'affranchissement.
Justice Express s'occupe de tout.
Identification du tribunal compétent, votre adversaire est convoqué par le juge.
Tentez une conciliation à l'amiable avec votre adversaire
A partir de 49,00€
Après un délai légal de 8 jours sans réponse satisfaisante de votre adversaire.
Justice Express sélectionne pour vous le tribunal compétent.
A partir de 79,00€
Justice-Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Sur Justice-Express, vous pouvez régler vos problèmes de voisinage, vos désaccords avec des proffesionnels, vos soucis d'impayés, ..., notre site vous propose l'envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires très détaillés vous permettent de renseigner au mieux l'objet de votre demande et d'attacher des pièces jointes à votre dossier. Une fois votre dossier complet, Justice-Express se charge de l'envoi en recommandé et vous permet de signer électroniquement votre dossier. La détermintation de la compétence territoriale du Juge est entièrement automatisée.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Justice-Express, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site Justice-Express suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Gain de cause : L’expression « gain de cause » signifie que l’utilisateur obtienne ce qu’il a demandé à son adversaire au stade d’une mise en demeure ou devant le juge au stade de la saisine de la justice. Il est considéré que l’utilisateur aura obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : une personne demandant 3.000 euros à son adversaire qui en obtient que 1.500 euros sera considéré comme ayant obtenu gain de cause.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Justice-Express se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît à JUSTICE EXPRESS GROUP le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, notamment afin d'en assurer la maintenance. L'utilisateur est informé que cette situation est susceptible d'engendrer un délai supplémentaire dans le traitement du dossier et dans l'envoi du courrier.
« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE-EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JUSTICE-EXPRESS GROUP garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@justice-express.com.
L'Utilisateur pourra être contacté par JUSTICE-EXPRESSS GROUP, par courriel ou téléphone, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité du Service.
L’utilisateur donne mandat général à JUSTICE EXPRESS GROUP pour le traitement de son dossier et lui donne pouvoir de recourir au moyen légal qu’il jugera le les plus efficace et le plus adapté.
En ce sens il donne mandat général à JUSTICE EXPRESS GROUP de pouvoir engager une tentative de médiation préalable.
Le choix de la médiation peut être imposé dans le cadre de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de son décret d’application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 .
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve la possibilité de recourir à la médiation, en dehors de la tentative préalable obligatoire, afin d’apporter un service le mieux adapté et rapide à son utilisateur.
L’utilisateur quelque en soit le contexte, donne alors mandat à JUSTICE EXPRESS GROUP de faire appel au médiateur de son choix ; médiateur qui remplit les conditions minimales de formation à la gestion des conflits par la médiation et d’adhésion au Code de Déontologie de la Médiation.
L'utilisateur est informé de cette situation et de ce que si la médiation était acceptée par les deux parties, suite à la tentative de médiation préalable, cela engendrait un coût qui devra alors être alors supporté par l’utilisateur et la partie adverse pour moitié chacun.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne garantit pas l’issue des procédures commandées sur le site Justice-Express, ce dernier n'ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.
JUSTICE EXPRESS GROUP a développé une plateforme permettant la détermination automatique du juge territorialement compétent.
Cette détermination est effectuée en se fondant sur les textes et lois en vigueur, notamment les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Cette détermination est effectuée en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.
Dès lors, la saisie d'informations erronées par l'utilisateur pourrait conduire à la saisine d'un Tribunal incompétent. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Il en est de même de la compétence matérielle du Tribunal.
Le Service permet la saisine du Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. L'utilisateur est dès lors averti que le Service ne permet pas de saisir d'autres Juridictions (notamment le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, le Tribunal d'instance pour les litiges entre propriétaire et locataire, le Tribunal de grande instance...)
Une erreur de l'utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP qui ne pourra être tenu responsable des erreurs de l'utilisateur. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De manière générale, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l'Utilisateur qui reste seul maître des informations qu'il renseigne. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De même JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être tenu responsable d'une décision d'incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Les informations diffusées sur le site Justice-Express (notamment les fiches pratiques et les news) proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUSTICE EXPRESS GROUP ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
L'accès à certaines sections du site Justice-Express nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, JUSTICE EXPRESS GROUP se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.
Justice-Express propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que JUSTICE EXPRESS GROUP n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
La responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales de ventes à tout moment.
Ces modifications ne vaudront cependant que pour l'avenir et non pour des contrats déjà conclus.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.justice-express.com.
Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige entre JUSTICE EXPRESS GROUP et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=dd41564b-8cde-4d3a-ae45-af72c863d8a2 ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Dernière modification le 30 juillet 2020
Ce document intitulé « Conditions générales d'utilisation » issu de Comment Ça Marche Informatique (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Justice-Express, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site Justice-Express suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Gain de cause : L’expression « gain de cause » signifie que l’utilisateur obtienne ce qu’il a demandé à son adversaire au stade d’une mise en demeure ou devant le juge au stade de la saisine de la justice. Il est considéré que l’utilisateur aura obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : une personne demandant 3.000 euros à son adversaire qui en obtient que 1.500 euros sera considéré comme ayant obtenu gain de cause.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Justice-Express se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît à JUSTICE EXPRESS GROUP le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, notamment afin d'en assurer la maintenance. L'utilisateur est informé que cette situation est susceptible d'engendrer un délai supplémentaire dans le traitement du dossier et dans l'envoi du courrier.
« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE-EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JUSTICE-EXPRESS GROUP garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@justice-express.com.
L'Utilisateur pourra être contacté par JUSTICE-EXPRESSS GROUP, par courriel ou téléphone, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité du Service.
L’utilisateur donne mandat général à JUSTICE EXPRESS GROUP pour le traitement de son dossier et lui donne pouvoir de recourir au moyen légal qu’il jugera le les plus efficace et le plus adapté.
En ce sens il donne mandat général à JUSTICE EXPRESS GROUP de pouvoir engager une tentative de médiation préalable.
Le choix de la médiation peut être imposé dans le cadre de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de son décret d’application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 .
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve la possibilité de recourir à la médiation, en dehors de la tentative préalable obligatoire, afin d’apporter un service le mieux adapté et rapide à son utilisateur.
L’utilisateur quelque en soit le contexte, donne alors mandat à JUSTICE EXPRESS GROUP de faire appel au médiateur de son choix ; médiateur qui remplit les conditions minimales de formation à la gestion des conflits par la médiation et d’adhésion au Code de Déontologie de la Médiation.
L'utilisateur est informé de cette situation et de ce que si la médiation était acceptée par les deux parties, suite à la tentative de médiation préalable, cela engendrait un coût qui devra alors être alors supporté par l’utilisateur et la partie adverse pour moitié chacun.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne garantit pas l’issue des procédures commandées sur le site Justice-Express, ce dernier n'ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.
JUSTICE EXPRESS GROUP a développé une plateforme permettant la détermination automatique du juge territorialement compétent.
Cette détermination est effectuée en se fondant sur les textes et lois en vigueur, notamment les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Cette détermination est effectuée en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.
Dès lors, la saisie d'informations erronées par l'utilisateur pourrait conduire à la saisine d'un Tribunal incompétent. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Il en est de même de la compétence matérielle du Tribunal.
Le Service permet la saisine du Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. L'utilisateur est dès lors averti que le Service ne permet pas de saisir d'autres Juridictions (notamment le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, le Tribunal d'instance pour les litiges entre propriétaire et locataire, le Tribunal de grande instance...)
Une erreur de l'utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP qui ne pourra être tenu responsable des erreurs de l'utilisateur. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De manière générale, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l'Utilisateur qui reste seul maître des informations qu'il renseigne. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De même JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être tenu responsable d'une décision d'incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Les informations diffusées sur le site Justice-Express (notamment les fiches pratiques et les news) proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUSTICE EXPRESS GROUP ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
L'accès à certaines sections du site Justice-Express nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, JUSTICE EXPRESS GROUP se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.
Justice-Express propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que JUSTICE EXPRESS GROUP n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
La responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales de ventes à tout moment.
Ces modifications ne vaudront cependant que pour l'avenir et non pour des contrats déjà conclus.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.justice-express.com.
Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige entre JUSTICE EXPRESS GROUP et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=dd41564b-8cde-4d3a-ae45-af72c863d8a2 ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Dernière modification le 30 juillet 2020
Ce document intitulé « Conditions générales d'utilisation » issu de Comment Ça Marche Informatique (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.
Accepter les conditions
Justice-Express est un service internet développé et édité par :
JUSTICE EXPRESS GROUP, SAS au capital de 10.670 euros
2, rue Georges Ville, 75116 Paris
Siret : 753 523 281 00016
N° TVA : FR84753523281
Code NAF : 6311Z
SAS JUSTICE EXPRESS GROUP
Justice-Express.com est hébergé par :
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
Immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS
N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33.(1) 70.37.76.61 (sur répondeur)
Télécopie : +33.(1) 43 73 18 51
Agence Plein les yeux
Justice-Express est une marque déposée à l'INPI. Tous droits réservés. © 2017 JUSTICE EXPRESS GROUP SAS
La marque Justice Express a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI par la société 2AMCP sous le numéro 3949666.
Les noms de domaine justice-express.com, justice-express.fr, ainsi que les noms de domaine approchant ont été réservés et sont la propriété de JUSTICE EXPRESS GROUP.
Enfin, la société JUSTICE EXPRESS GROUP est également propriétaire des codes sources du site, du logo et de la charte graphique.
« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
En vertu des articles 32 et suivants de ladite loi, l’utilisateur est ainsi informé que :
Les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site uniquement, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de ses données personnelles.
Il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.
L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@justice-express.com.
JUSTICE EXPRESS GROUP site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
En outre, l’utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Conformément à l’article 17 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit français est applicable au présent site.
Veuillez saisir votre adresse email ou votre n° de dossier, ainsi que le mot de passe associé.
Veuillez saisir votre mot de passe svp :