« Indemnisation des retards supérieurs à 30 minutes par la SNCF »

A compter du 1er décembre 2016, la SNCF doit indemniser ses voyageurs pour tous les retards de plus de 30 minutes. Justice Express vous informe sur cette nouvelle mesure.

 

Quelles sont les conditions d’indemnisation à compter du 1er décembre 2016 ?

 

Avant le 1er décembre 2016, la SNCF ne dédommageait ses voyageurs que lorsque le retard, supérieur à 30 minutes, était imputable à l’entreprise. Ainsi, la SNCF n’indemnisait pas ses usagers lorsque, par exemple, le retard était causé par des actes de malveillance.

Désormais, en application d’un règlement européen entré en vigueur en 2009 (règlement européen CE n°1371/2007), peu importe la cause du retard. A partir du moment où le train arrive avec plus de 30 minutes de retard, la SNCF est tenue d’indemniser l’usager.

Par exemple, si votre train arrive avec 45 minutes de retard à cause de pluies torrentielles, la SNCF devra vous indemniser. Ceci n’était pas possible avant le 1er décembre car la SNCF considérait qu’elle n’était pas responsable des phénomènes météorologiques.

 

Est-ce que tous les trains sont concernés ?

 

Non, cette mesure ne concerne que les trains Intercités et TGV. Ainsi, la règle ne change pas pour les autres trains, tels que les IDTGV ou les Ouigo : le retard doit être imputable à la compagnie ferroviaire pour qu’il soit indemnisé.

 

Comment faire pour demander une indemnisation en cas de retard ?

 

A partir du 1er décembre, une plateforme spéciale est mise en place afin que les passagers qui ont subi un retard puissent faire leur demande d’indemnisation en ligne. Pour cela, il suffit de suivre le lien “garantie ponctualité” du site SNCF. Dans les 48 heures, un bon d’achat valable pendant un an est envoyé au voyageur lésé.

 

Quels sont les montants d’indemnisation ?

 

La SNCF prévoit des montants d’indemnisation plus généreux que ceux prévus par le règlement européen. Ainsi, pour un retard de :

 

–       30 à 119 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 25% du prix du trajet,

–       120 à 179 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 50% du prix du trajet,

–       plus de 180 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 75% du prix du trajet.

 

A noter que la Commission européenne envisage qu’en 2017 une clause de “force majeure” devrait être insérée dans le règlement européen, permettant aux compagnies ferroviaires d’échapper à l’indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple, si le retard est dû à des inondations.

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