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Indemnisation pour le retard d'un train TGV ou Intercités

 

Vous êtes enfin en vacances ! Vous vous réjouissez déjà des moments agréables que vous allez passer. Cependant, vous déchantez rapidement car votre train a pris du retard. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Sachez que l’indemnisation varie selon le type de train que vous avez pris, nous verrons ici le cas d’un voyage en TGV ou Intercités.

Sans même que vous ayez à prouver un préjudice, les retards de trains peuvent donner lieu à une compensation par la SNCF.

Quels sont mes droits en cas de retard prévisible d’un train Intercités ou TGV ?

Dans le cas d’un retard prévisible (grève en cas de préavis, manifestation si la date est connue) au moins égal à 60 minutes à la gare d’arrivée indiquée sur votre billet de train, vous avez le choix entre :

- ne pas prendre votre train et demander le remboursement intégral du prix de votre billet de train (pour la partie non réalisée de votre voyage mais aussi pour la partie de?ja? effectue?e si le de?placement ne pre?sente plus d’inte?re?t par rapport a? votre projet de voyage initial)

- poursuivre votre voyage ou e?tre re?achemine? a? votre destination finale le plus to?t possible ou a? une date ulte?rieure a? votre convenance.

Dans tous les cas, quand le voyage prévoit un retour, le remboursement porte à la fois sur l'aller mais aussi sur le billet retour.

Quels sont mes droits en cas de retard d’un train Intercités ou TGV ?

En cas de retard, vous avez le droit à une indemnisation forfaitaire prévue par les conditions générales de vente. Peu importe la cause du retard. Les modalités dépendent de la durée du retard :

- Retard de moins de 30 minutes : aucune compensation n'est due.

- Retard de 30 à 59 minutes : vous avez le droit au remboursement d'un quart du prix du trajet sous la forme de "bons voyages", c'est-à-dire un avoir sur vos voyages futurs.

- Retard de 60 à 119 minutes : vous avez le droit de demander :

-> soit le remboursement d'un quart du prix du trajet sous la forme de “bons voyages”,

-> soit le remboursement en argent, par virement bancaire, d'un quart du prix du voyage.

- Retard de 120 minutes à 179 minutes : vous avez le droit de demander :

-> soit le le remboursement de la moitié du prix du trajet sous forme de “bons voyages”,

-> soit le remboursement en argent, par virement bancaire, de la moitié du prix du voyage.

- Retard de plus de 180 minutes : vous avez le droit de demander :

-> soit le le remboursement des trois quarts du prix du trajet sous forme de “bons voyages”,

-> soit le remboursement en argent, par virement bancaire, des trois quarts du prix du voyage.

Enfin, si à cause d’un retard, vous subissez un préjudice qui va au-delà d’un simple retard (par exemple, vous manquez votre avion ou votre bateau pour vous rendre à une autre destination) vous avez le droit à remboursement du seul billet.

La question qui se pose est de savoir si vous pouvez obtenir, de la part de la SNCF, un dédommagement pour le fait d’avoir manqué votre avion ou votre bateau à la suite d’un retard du train. La jurisprudence répond en faisant une interprétation stricte de l’ancien article 1150 du code civil (repris par le nouvel article 1218 du code civil) en affirmant que seul le préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat peut être réparé. Cela veut dire que la SNCF ne peut prévoir lors de la vente du billet que vous alliez prendre par la suite un autre moyen de transport au vu du nombre de voyageurs avec lesquels elle contracte. Ainsi vous ne pourrez pas obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices autres que le seul retard de train car ceux-ci n’étaient pas prévisibles au moment de l’achat de votre billet (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011).

Quid si la SNCF ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus ?

1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de la SNCF sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat 

 

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