Vous avez confié à un pressing le nettoyage d’une couette, d’un tapis, d’un vêtement délicat Cependant, au moment de récupérer votre article, vous vous apercevez que celui-ci a été détérioré Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quelles sont les obligations de l’exploitant du pressing ?
- L’obligation de conseil quant au traitement envisagé et au résultat souhaité (article 1112-1 du code civil) ;
- L’obligation de conservation et de restitution des vêtements à partir de la réception de l’article (article 1915 du code civil) ; il a l’obligation de conserver l’article déposé durant un an à compter de la date du dépôt (article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) ;
- L’obligation d’information quant aux prix et qualités des prestations offertes (article L112-1 du code de la consommation ; arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec) ;
- L’obligation d’information quant à la responsabilité et les conditions d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration des articles. L’information doit être lisible et visible. (article 1112-1 du code civil).
Mon article a été endommagé ou perdu, que faire ?
Muni de votre ticket de dépôt, vous pouvez demander une indemnisation à l’exploitant du pressing, d’où l’importance de la préservation du ticket de dépôt.
L’exploitant du pressing est-il systématiquement responsable ?
Il faut distinguer deux types de cas :
- Article détruit ou endommagé : le pressing est présumé responsable du dommage, il est présumé avoir commis une faute (article 1789 du code civil). C’est donc au pressing de prouver qu’il n’a pas commis de faute. Il peut se prévaloir des réserves émises dans le ticket de dépôt lors de la réception de l’article, recourir aux services d’un expert ou encore invoquer le défaut de l’article lui-même.
- Article perdu : l’exploitant de pressing est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt (article 1915 du code civil) donc il est présumé responsable de la perte de l’article. Il peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu'il n'a commis aucune faute et que la perte est due à une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir (par exemple, les locaux du pressing ont été détruits par un incendie).
Comment calculer la valeur de l’article en cause ?
Le plus souvent le pressing va proposer la valeur indiquée dans son barème d’indemnisation. Néanmoins, vous pouvez, à l’aide d’une facture d’achat, d’une attestation du magasin ou par le biais d’un expert, prouver que la valeur de l’article est supérieure.
En tout état de cause, un coefficient de vétusté sera pris en compte dans le calcul de la valeur de l’article en question.
Que faire si le montant d’indemnisation proposée ne me convient pas ? Que faire si le pressing refuse de m’indemniser ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre pressing sous 15 jours :
2ème étape : La saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
