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Frais bancaire excessif : comment se faire rembourser ?

Des frais bancaires sont souvent appliqués, par exemple, lorsque, à cause de vos derniers paiements, vous avez dépassé le découvert autorisé de votre compte bancaire. Mais, parfois, il peut arriver qu’un jour des frais soient prélevés sans raison à votre plus grande surprise.

Sachez qu’il peut arriver que ces frais bancaires soient excessifs et injustifiés. Comme en témoigne l’enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence) de 2019, 10% des établissements de crédit ne respectent pas la réglementation applicable en matière de frais bancaires. En 2020, 6 banques françaises ont d’ailleurs été sanctionnées pour des frais excessifs sur les paiements par carte par la répression des fraudes. La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes a ainsi sanctionné BNP Paribas, la Banque Postale, la Banque populaire du Grand Ouest, la banque Afone, la Caisse régionale Crédit agricole Normandie et la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie.

Soyez donc vigilants et sachez que vous pouvez agir contre les frais bancaires abusifs. Vous pouvez les contester afin de vous faire rembourser l’argent qui vous est dû. Pour cela, vous devez en premier lieu savoir identifier un montant abusif, et en second lieu, connaître vos droits ainsi que les procédures applicables pour le contester.

 

Quelles opérations entraînent des frais bancaires ?

Votre banque va généralement vous facturer des frais bancaires supplémentaires et justifiés (aussi appelés commissions). Ce sont en général des frais de commission d’intervention, c’est-à-dire des frais généralement liés au dépassement d’un découvert autorisé lors de paiements. Voici les principales opérations génératrices de frais bancaires :

  • Opposition sur votre carte bancaire (par exemple, en cas de fraudes à la carte bancaire) ;
  • Défaut de provision (chèque ou prélèvement rejeté) ;
  • Frais de lettre d’information (chèque sans provision ou compte débiteur non autorisé) ;
  • Frais par opposition administrative ;
  • Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Frais de dossier lors de la souscription d’un prêt immobilier ; 
  • Frais de dépassement du découvert autorisé.

Les banques sont généralement assez enclines à rembourser les frais de commission d’intervention à titre de geste commercial, mais ces établissements de crédit ne le feront que si vous en faites la demande. Pensez-y, par exemple, en cas de fraudes à la carte bancaire ou encore si vous avez des frais de santé élevés et exceptionnels, entraînant un décalage de trésorerie lié au remboursement a posteriori de votre Caisse d’Assurance Maladie et/ou de votre mutuelle. Votre banquier pourra s’avérer compréhensif.

En raison de leur âge ou de leur situation financière, certaines catégories de personnes peuvent généralement bénéficier de frais bancaires réduits : 

  • Les clients en situation de fragilité financière, les établissements bancaires doivent leur proposer des offres de services spécifiques, visant à limiter leurs frais d’incident de paiement (notamment les commissions d'intervention). Si vous êtes dans cette situation, sachez que certaines banques ne débitent les frais de santé de votre compte bancaire qu’après remboursement par votre Caisse d’Assurance Maladie.  
  • Les clients de moins de 25 ans bénéficient souvent de tarifs réduits, y compris sur leurs frais bancaires.

Bon à savoir : chaque année, au mois de janvier, les établissements bancaires modifient à la hausse leurs tarifs.

Quels sont les frais bancaires plafonnés ou gratuits en France?

 

Frais bancaires plafonnés

En France, certains frais bancaires sont encadrés par la loi pour limiter les abus de la part des établissements bancaires. Ainsi, les frais concernés doivent rester inférieurs au plafond qui leur est applicable. Que vous soyez client chez une banque classique ou chez une banque en ligne, et quelle que soit votre offre, ces conditions doivent être respectées par votre banque.

Voici les différents frais que les banques ne doivent pas excéder selon l’utilisation du service ou produit bancaire concerné et les articles des normes en vigueur : 

Seuils de frais bancaires légaux à respecter par les banques en 2021

Frais de rejet de chèques sans provision (article D. 131-25 du Code monétaire et financier) Pas plus de 30 euros de frais pour un chèque inférieur 50 euros Pas plus de 50 euros de frais pour un chèque supérieur à 50 euros
Frais de rejet d’un prélèvement sans provision (article D. 133-6 du Code monétaire et financier) Les frais doivent être inférieurs ou égaux au montant du prélèvement si celui-ci est inférieur à 20 euros Pas plus de 20 euros de frais si le prélèvement est supérieur à 20 euros
Frais de dépassement de découvert autorisé (décret n°2013-931 du 17 octobre 2013) 8 euros de frais par opération, et non par jour (4 euros pour les usagers vulnérables) 80 euros de frais par mois (40 euros pour les usagers vulnérables)
Frais de compte inactif (loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs) 30 euros maximum par an 30 euros maximum par an


Frais bancaires gratuits

Les clients d’une banque doivent obligatoirement bénéficier gratuitement de l'utilisation des produits ou services bancaires suivants en 2021, sans application de tarifs bancaires :

  • Frais de tenue de compte et édition des relevés bancaires chaque mois ;
  • Retraits d’argent en espèces aux guichets de l’agence de votre établissement bancaire ;
  • Mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier) ;
  • Transfert et clôture de compte au-delà d’un an (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) ;
  • Opposition de carte bancaire (article 133-19 du Code monétaire et financier) ;
  • Opposition sur prélèvement (Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2019).

Si vous vous rendez compte que votre établissement de crédit ne respecte pas les différents tarifs évoqués ci-dessus (par exemple, qu’un service gratuit vous est facturé) ne restez pas sans agir ! Ces pratiques ne sont pas légales. Voici notre conseil pour faire respecter vos droits : demandez le paiement des sommes qui doivent vous être remboursées. Si vous ne savez pas comment réagir, vous avez des difficultés à lire vos données bancaires ou vous avez besoin d’un conseil, de réponses claires ? N’hésitez pas à faire appel à des experts de la résolution de litige comme Justice Express, en quelques clics sur internet, qui vous apporteront toutes les réponses sur ce sujet.

 

                     Frais bancaires abusifs : que puis-je faire? 

 

Certains frais bancaires vous paraissent abusifs ? Dans un premier temps, vous pouvez simplement appeler votre banquier pour tenter de régler le problème à l’amiable et de vive voix avec lui. 

Si cela échoue, voici les différents moyens qui s’offrent à vous pour réclamer ce qui vous est dû.

La mise en demeure de sa banque pour frais excessifs 

Le premier moyen pour contester des frais abusifs au-delà du plafond légal est d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant les informations suivantes :

  • Exposé des faits litigieux (frais excessifs) ;
  • Notification précise des frais prélevés contestés ;
  • Réglementation précise justifiant votre requête (articles de loi en vigueur) ;
  • Information que le différend sera contesté devant la justice si la demande de remboursement est refusée.  

Si la banque n’accède toujours pas à vos demandes de remboursement, vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel des procédures amiables sur internet comme Justice Express qui, grâce à ses juristes ou ses huissiers partenaires, s’occupera de rédiger la lettre de mise en demeure, l’enverra en votre nom et vous aidera à lire et comprendre vos données bancaires pour y voir plus clair.

Agir en justice pour contester des frais bancaires abusifs 

Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez également saisir la justice. C’est votre dernière chance de recouvrir les frais indûment prélevés. Selon le montant de votre litige, le tribunal compétent diffère :

  • Frais bancaires prélevés inférieurs à 10 000 euros : vous devez saisir le Tribunal d’Instance (TI) de votre lieu de domicile ;
  • Frais bancaires supérieurs à 10 000 euros : vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile (TGI).

Pour saisir le TI, vous n’avez pas besoin d’être représenté par un avocat, contrairement à la saisine du TGI. Mais il est toutefois vivement conseillé d’être accompagné lorsque l’on engage des procédures judiciaires et que l’on ne possède pas de solides bases juridiques. Si votre saisine concerne le TI, vous pourrez ainsi limiter vos frais tout en bénéficiant de conseils en faisant appel à Justice Express et ses juristes experts en procédures judiciaires.

Bon à savoir : vous en avez marre de payer trop de frais bancaires ? Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre la plus intéressante du marché. Aujourd’hui, les produits bancaires les moins onéreux sont bien souvent des produits proposés par les banques en ligne. Les tarifs sont loin d’être identiques dans toutes les banques et peuvent aller du simple au double selon les profils des consommateurs (“petits consommateurs” ou “consommateurs moyens”). Vous pourrez même utiliser l’argument de la concurrence pour vous faire rembourser les frais bancaires en trop, en évoquant le transfert de votre compte dans une autre banque.

 


 


 


 


 

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