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Erreur de la banque lors d'un retrait d'espèce

Vous avez décidé de retirer du liquide auprès d’un distributeur automatique de billets. Cependant, vous rencontrez un problème : le montant reçu ne correspond pas au montant demandé, les billets n’ont pas été délivrés alors que votre compte a été débité, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un retrait bancaire ?

Le retrait bancaire est l’opération permettant à une personne d’obtenir des espèces d’une banque ou d’un organisme similaire grâce à sa carte bancaire.

Que faire si les billets ne me sont pas correctement délivrés ?

Il arrive que les billets demandés ne vous soient pas correctement délivrés :

- suite à un problème technique provenant du distributeur bancaire, le montant reçu ne correspond pas au montant demandé ou les billets n’ont pas été délivrés alors que votre compte a été débité ;

- le distributeur bancaire a capté les billets qui n’ont pas été retirés par le client au bout d’un certain temps.

Dans cette hypothèse, il vous est conseillé de vous adresser sans délai à la banque à laquelle le distributeur appartient pour faire part de votre problème et pour qu’elle le solutionne rapidement.

Veillez également à contrôler, par la suite, vos relevés bancaires afin de détecter toutes anomalies.

Je constate une anomalie, quelles démarches dois-je effectuer ?

Si vous constatez une anomalie dans vos relevés bancaires, adressez-vous à votre banque pour lui en faire part. L’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit qu’ “en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24 [c’est-à-dire dans un délai de treize mois], le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.” Ainsi, votre banque est tenue de vous rembourser le montant de l’opération qui a été mal exécutée.

Attention, l’article L.133-23 du code monétaire et financier prévoit que si l’établissement bancaire prouve qu’il n’existe aucune anomalie, il peut faire le choix de ne pas vous rembourser.

Ma banque refuse, de manière injustifiée, de me rembourser, comment agir ?

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre banque sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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