Pratiques commerciales abusives

« Réformes en matière de démarchage abusif : où en est-on ? »

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de démarchage abusif et où en est-on dans l’application de ces mesures ?

 

Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle

 

La Loi Consommation a créé la liste dite « d’opposition au démarchage téléphonique ». Les consommateurs pourront s’y inscrire sur Internet, cette inscription étant valable pendant 3 ans et renouvelable.

Avant de démarcher un client par téléphone, les professionnels devront consulter cette liste. En cas de démarchage d’un client inscrit sur la liste, les professionnels s’exposent à des sanctions.

La liste d’opposition vient suppléer la liste anti-prospection (liste orange) car les professionnels n’ont plus tellement recours aux annuaires, mais à des bases de données constituées par les entreprises elles-mêmes.

Cette mesure devrait entrer en vigueur avant la fin 2015.

 

Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

 

Il n’est plus possible pour un vendeur d’encaisser le paiement d’un client qui a été démarché, physiquement ou par téléphone, avant un délai de 7 jours suivant la commande.

Par ailleurs, le consommateur dispose désormais d’un droit de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 jours précédemment) pour tout achat faisant suite à un démarchage en physique ou par téléphone. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après la rétractation du client.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

 

Les professionnels qui profitent de la situation de faiblesse d’un client, notamment en raison de son âge ou de son handicap, s’exposent à des sanctions qui ont été renforcées par la Loi Consommation.

Désormais, celles-ci peuvent atteindre 9.000 à 375.000 euros, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires du professionnel.

Cette mesure est entrée en vigueur.

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