« Crise sanitaire et les problèmes liés aux produits commandés »

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur vos commandes passés en ligne ?

De nos jours, le commerce en ligne est en plein essor. Cette période de crise sanitaire fait exploser les ventes. Avec le nombre de commande que le vendeur reçoit, il se peut qu’il y ait des problèmes liés à votre commande.

Dès lors, plusieurs questions surgissent : quels sont les délais de livraison ? Que faire en cas de problème avec le produit livré ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous répond.

 Sommaire

Crise sanitaire : l’allongement des délais de livraison
Problèmes de livraison : responsabilité de plein droit du vendeur
Problèmes de livraison : l’acheteur peut –il être tenu responsable ?
Quels recours en cas de retard ou de défaut de livraison d’une commande ?
Crise sanitaire : les problèmes liés au produit livré

Crise sanitaire : l’allongement des délais de livraison

Généralement, les articles L.216-1 et suivants du code de la consommation indiquent que quand une personne effectue une commande auprès d’un professionnel, ce dernier a pour obligation de livrer les biens achetés ou de fournir un service de livraison quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, à distance ou en magasin. Le délai est normalement indiqué dans les conditions générales de vente. Si tel n’est pas le cas, le vendeur a l’obligation de livrer le produit dans un délai maximal de 30 jours à compter du passage de la commande.

En cette période de crise, l’augmentation considérable de la commande représente un défi pour le commerce en ligne. Bon nombre de site marchand en ligne, comme AMAZON, ont décidé d’allonger leurs délais de livraison. En effet, selon ecommercemag.fr, 75% des commandes sont livrées avec un délai supérieur à 5 jours.

Problèmes de livraison : responsabilité de plein droit du vendeur

Quel que soit le délai donné par le vendeur en ligne, il est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente. Il en est ainsi alors même que le stockage ou la livraison n’est pas assurée par lui-même, mais par des sous-traitants. L’exécution de la vente est sous sa responsabilité totale dans toute la chaîne, y compris la livraison. Ainsi, en cas de retard de livraison, en cas de perte ou de vol du produit commandé, l’acheteur pourra se retourner directement vers le vendeur. Tandis que, le vendeur en ligne pourra se retourner par la suite contre la société de livraison pour obtenir une réparation du dommage.

Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat n’a pas pris de mesure exceptionnelle concernant les délais de livraison. Toutefois, le COVID-19 réunit toutes les caractéristiques d’un cas de force majeure, un événement au caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Par conséquent, en cas de retard imputable à la propagation de l’épidémie, le vendeur pourra s’exonérer de toute responsabilité en raison d’une situation de force majeure.

Outre cela, le vendeur a la possibilité de s’exonérer en totalité ou en partie de sa responsabilité lorsqu’il y a une part de responsabilité de l’acheteur (article 15 alinéa 2).

Problèmes de livraison : l’acheteur peut –il être tenu responsable ?

Un retard de livraison peut arriver indépendamment de la volonté du vendeur. Il se pourrait que cela se produise du fait de l’acheteur. Plusieurs facteurs peuvent en être la cause à savoir :

Adresse incomplète ou mal orthographiée ;
Remplissage incorrect du formulaire de commande ;
Problème de changement d’adresse.

Quels recours en cas de retard ou de défaut de livraison d’une commande ?

A défaut de livraison ou retard durant ce délai imparti, l’acheteur peut demander une nouvelle livraison au vendeur dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. En absence de livraison à l’issue de ce deuxième délai, le client pourra annuler la commande et réclamer un remboursement.

En cas d’annulation, selon l’article L216-3 du Code de la consommation, le remboursement intégral des sommes versées doit être fait dans les 14 jours à compter de la résolution de vente. Passé ces 14 jours sans remboursement, le client peut prétendre à des intérêts de retard (l’article L241-4 du Code de la consommation).

En cas de difficulté concernant la livraison de votre commande, l’article 2224 du Code civil indique que le client a un délai de 5 ans après l’achat pour agir.

Faites valoir vos droits avec Justice Express en cliquant ici Produit non livré ou livré en retard

Crise sanitaire : les problèmes liés au produit livré

Il se pourrait qu’avec la hausse de commande actuelle, le vendeur se perd et vous livre un produit non conforme ou défectueux, voire abîmé. Le cas échéant, vos droits en tant que consommateur demeure en dépit de la situation actuelle. Il est tenu aux mêmes obligations qu’en temps normal.

En cas de non-respect de vos droits, adressez-vous à Justice Express pour régler votre litige rapidement en quelques clics. Pour démarrer la procédure, cliquez ici Bien reçu défectueux, Bien reçu non conforme, Produit livré abîmé

Crise sanitaire et les problèmes liés aux produits commandés

Voilà, Justice Express vous a informé de la situation actuelle concernant les délais de livraison ainsi vos droits en tant que consommateur ainsi que les obligations du vendeur en ligne.

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Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

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