« La prise des congés payés pendant la crise sanitaire »

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur la prise des congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés à la charge de l’employeur quel que soit son emploi. Chaque mois de travail effectif donne lieu à un congé de 2,5 jours. Ce droit au congé est d’ordre public.

Dans le cadre de cette crise sanitaire, les règles applicables à la prise de congés payés ont été provisoirement aménagées. Justice Express vous informe.

Sommaire

1  Les congés payés : que dit la loi ?
2  La modification des dates des congés payés
3   L’ordre des départs en congé
4  Les congés payés : pouvez-vous prendre par anticipation ?
5  congés payés : les dispositions exceptionnelles face à la crise sanitaire

 Les congés payés : que dit la loi ?

La période de prise ainsi que l’ordre des départs sont fixés par un accord collectif ou à défaut par l’employeur (article L3141-16 du code du travail). La période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. L’employeur informe ses salariés par tout moyen de cette période au moins 2 mois avant son ouverture. À partir de là, les salariés peuvent faire une demande écrite concernant la date de leur départ en congés. Cependant, l’employeur peut modifier cette date dans certains cas.

 La modification des dates des congés payés

En temps normal, lorsque vous avez posé les dates de vos congés, votre employeur peut modifier celle-ci dans les délais prévus par l’accord collectif lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, la modification doit intervenir au plus tard un mois avant votre départ en congés.

Par ailleurs, votre employeur peut ne pas respecter ce délai d’un mois en cas de circonstance exceptionnelle comme épidémie COVID-19 (l’article L. 3141-16). Toutefois, dans ce contexte, la modification ne peut pas intervenir tardivement.

En cas de litige, faites valoir vos droits avec Justice Express qui règle vos litiges en quelques clics Litige lié à des congés payés.

 L’ordre des départs en congé

Au même titre que la période de prise des congés payés, l’ordre des départs est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (articles L3141-15 et L3141-13 ). En cas d’absence de tous ces corpus de textes, selon l’article L3141-16 du Code du travail, c’est l’employeur qui le fixe.

Pour ce faire, il doit tenir compte :
>De la situation de famille des salariés en question ;
>De l’ancienneté dans l’entreprise ;
>De l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Lorsque l’ordre des départs en congé est établi, l’employeur doit le communiquer, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ.

 Les congés payés : pouvez-vous prendre par anticipation ?

Avant de pouvoir jouir des congés payés, il est nécessaire de les acquérir par le nombre de mois de travail que vous avez effectué. Le cas échéant, vous avez le droit de prendre de manière anticipée les congés payés déjà acquis, c’est-à-dire en dehors de la période légale.


Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de vous accorder les congés par anticipation. De la même manière qu’il ne peut vous imposer de prendre vos congés de façon anticipée (Cass. Soc, 30 avril 2003, n°01-40853). En somme, la prise des congés par anticipation est subordonnée à l’accord des deux parties.

Les congés payés : les dispositions exceptionnelles face à la crise sanitaire

A travers l’ordonnance n°2020-323, le gouvernement permet à un accord d’entreprise ou un accord de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés ou à reporter les dates de congés payés déjà posés. Les mesures prises par cette ordonnance s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Le congé est imposé car il est ordonné par l’employeur sans demande préalable de la part de des salariés. Ces congés payés ne peuvent dépasser les 6 jours ouvrables. Ainsi, vous devez prendre vos congés et vous ne pouvez pas obtenir une indemnité équivalente.

Par ailleurs, l’employeur peut se passer d’un accord collectif et imposer des congés ou repos dans la limite de 10 jours lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie. Cela concerne :

>Des journées de réduction du temps de travail;
Des journées ou demi-journées de repos des salariés en forfait jours annuel ;
> Des jours déposés sur un compte épargne-temps.

La prise des congés payés pendant la crise sanitaire

Justice Express vous a tenu informer de tout ce qu’il faut savoir concernant la prise des congés payés, notamment pendant cette crise sanitaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Réglez vos litiges en quelques clics !

Vous ne payez que si vous gagnez !*

Démarrer une procédure

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

BESOIN D'AIDE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88

FacebookTwitterLinkedIn