« Déconfinement : mon employeur peut-il mettre fin au télétravail ? »

 

Beaucoup d’entreprises ont choisi de placer leurs salariés en télétravail pour limiter les conséquences du confinement sur la bonne marche de leur activité. Mais, depuis le 11 mai 2020, la France entre dans une phase de déconfinement progressif. Dès lors, nous pouvons nous déplacer sans avoir besoin d’une attestation de sortie dans la limite de 100 km. Et certains commerces et entreprises ont relancé leur activité. Un employeur peut-il alors obliger ses salariés à retourner travailler ?

 

Sommaire

1  Si le télétravail est possible, votre employeur pourra-t-il vous contraindre à vous rendre sur le lieu de travail ?
1-1 Quid des personnes vulnérables
2  Si votre travail ne peut pas être effectué à distance, votre employeur peut-il vous obliger à retourner travailler ?
3  Le refus de se rendre sur le lieu de travail, est-ce considéré comme une faute professionnelle ?
4  Que devez-vous faire si vous constatez que l’entreprise ne respecte pas les précautions sanitaires ?

Si le télétravail est possible, votre employeur pourra-t-il vous contraindre à vous rendre sur le lieu de travail ?

La réponse est oui. En effet, votre employeur a légalement la possibilité de cesser le télétravail et de vous obliger à aller travailler dans les locaux de l’entreprise. Et ce, parce que vous êtes liés par un contrat de travail que vous devez respecter.
Mais le gouvernement préconise le maintien du télétravail jusqu’au mois de juin au moins dès lors que c’est possible. Le Premier ministre et la ministre du Travail disent que le télétravail doit pour l’instant rester la norme à suivre. Toutefois, force est de constater qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’est intervenu pour instaurer une obligation légale pour les employeurs de mettre en place le télétravail. Dans ce cas-là, il peut y avoir un conflit, car votre employeur peut juger nécessaire votre présence physique dans les locaux de l’entreprise même si vous ne partagerez pas cet avis.

Certes, le salarié ne peut pas imposer le télétravail à son employeur et que celui-ci est en droit de demander son retour. Mais le cas échéant, l’employeur qui refuse de rester en télétravail doit motiver son refus. Pour le justifier, il doit démontrer qu’il a besoin de vous sur place et que votre présence est indispensable au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise.
En outre, votre employeur doit assurer votre santé et votre sécurité sur le lieu de travail. Et c’est pour cela que le ministère de travail a mis en place un protocole national de déconfinement pour les entreprises et des fiches-conseils et guides métiers.

Quid des personnes vulnérables

Le décret du 5 mai 2020 énumère la liste des personnes qui sont considérées comme vulnérables, à savoir les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes au troisième trimestre et toutes les personnes malades (article 1 du Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020).
Si vous faites partie des personnes vulnérables énumérées ci-dessus, votre l’employeur ne pas peut vous demander de retourner travailler. D’autant plus que l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 indique que les salariés vulnérables doivent être placés en activité partielle malgré ce déconfinement.
Si malgré tout cela, votre employeur vous oblige à aller travailler sous peine de sanction ou voire même un licenciement, faites appel à Justice Express pour entamer une procédure. Pour connaître la procédure, cliquez ici .

Si votre travail ne peut pas être effectué à distance, votre employeur peut-il vous obliger à retourner travailler ?

Dans ce cadre, votre employeur peut vous obliger à revenir travailler. Mais il doit prendre toutes les précautions pour garantir votre sécurité et votre santé, en l’occurrence, l’entreprise doit veiller au respect des gestes barrières, de la distanciation sociale, et du port du masque.
Toutefois, Lorsqu’il y a des raisons de croire que votre employeur ne peut pas assurer votre sécurité, vous pouvez toujours exercer votre droit de retrait indiqué par l’article L4131-1 du Code du travail.

Le refus de se rendre sur le lieu de travail, est-ce considéré comme une faute professionnelle ?

Votre refus d’aller travailler sans qu’il existe de doute sérieux au sujet votre sécurité constitue une faute qui peut justifier l’absence d’une rémunération, ou il pourrait même procéder à votre licenciement.
Par exemple, le fait de ne pas aller travailler car vous ne voulez pas laisser vos enfants seuls peut être considéré comme un manquement à l’une de vos obligations contractuelles. Il pourrait alors imposer les sanctions prévues dans le règlement de travail pour vous contraindre à venir travailler, voire même vous renvoyer sur la base d’un licenciement disciplinaire pour faute grave.

Que devez-vous faire si vous constatez que l’entreprise ne respecte pas les précautions sanitaires ?

Durant cette première phase de déconfinement, beaucoup de salariés sont retournés travailler dans les locaux de l’entreprise. Dans ce contexte-là, la protection de la santé des salariés est une obligation primordiale de l’employeur d’où la mise en place du protocole et des fiches métiers que chacun se doit de suivre. Et lorsque l’entreprise ne respecte pas les règles, vous êtes en droit d’aller voir votre employeur pour le questionner sur le non-respect ou le manque de mesures sanitaires.

 

Voilà, Justice Express a apporté des réponses sur les questions que vous vous posez actuellement comme le fait de savoir si vous devez aller travailler et ainsi que les répercussions de votre refus. Et en cas de litige entre vous et votre employeur, contactez-nous en cliquant ici .

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Réglez vos litiges en quelques clics !

Vous ne payez que si vous gagnez !*

Démarrer une procédure

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

BESOIN D'AIDE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88

FacebookTwitterLinkedIn