Le blog Justice Express
Résilier vos contrats d'assurance (auto, moto, habitation...) devient plus facile - Le blog Justice Express

« Résilier vos contrats d’assurance (auto, moto, habitation…) devient plus facile »

Parmi les nouveautés apportées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) on retrouve la faculté de résilier son contrat d’assurance à (presque) tout moment et ce sans frais ni pénalité.

 

Cette nouvelle possibilité est désormais prévue par l’article  L. 113-15-2 du Code des assurances et concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (assurance automobile, habitation…).

 

La faculté de résilier les contrats d’assurance avait déjà été renforcée par la loi Chatel qui prévoyait l’obligation pour l’assureur d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui était la date anniversaire de votre contrat d’assurance), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

 

L’assureur devait donc vous rappeler votre faculté de résiliation, mais cette faculté ne restait ouverte qu’à la date anniversaire de votre contrat. Ainsi, en cas d’oubli, votre contrat était reconduit pour un an.
C’est là le principal changement apporté par la loi Hamon.

 

En effet, grâce à cette loi, l’assuré pourra, à compter la fin de la première année, décider à tout moment de résilier son contrat d’assurance.

 

Ainsi, une fois la première année écoulée vous n’aurez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour le résilier.

 

Pour se faire, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance pour mettre fin à votre contrat.

 

Le délai de préavis a été fixé à 30 jours à compter de la réception de votre lettre par votre assurance et vous ne paierez donc que la quotte part de prime qui couvre le risque jusqu’à ce que la résiliation prenne effet, le surplus de prime versée devant vous être remboursé dans un délai de 30 jours. A défaut de remboursement dans ce délai l’assureur devra vous indemniser. S’il refuse, vous pourrez toujours le mettre en demeure ou saisir le Juge de proximité afin d’obtenir votre dû.

 

Exemple:

 

Vous avez souscrit votre contrat d’assurance le 1er juin 2014.

 

Arrivé au 1er juin 2015 ce contrat vous convient toujours et vous décidez de le conserver.

 

Le 27 octobre 2015 vous décidez de changer de compagnie d’assurance pour une compagnie plus avantageuse et vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

 

Le 1er novembre 2015 votre assureur reçoit votre lettre recommandée.

 

Votre contrat d’assurance prend donc fin 30 jours plus tard soit le 1er décembre 2015.

 

Il appartiendra ensuite à votre assureur de vous rembourser sous 30 jours le surplus de prime d’assurance que vous auriez pu verser pour la période allant du 1er décembre 2015 (fin de votre contrat d’assurance) au 1er juin 2016 (date anniversaire de votre contrat).
Comme sous la loi Chatel, il appartiendra à votre assureur, à chaque envoi de cotisation, de vous rappeler cette faculté de résiliation.

 

Soulignons que concernant la résiliation des assurances automobile ainsi que des assurances logement des locataires d’un bien immobilier, des modalités de résiliation particulières sont prévues, ceci par mesure de sécurité, afin de ne pas vous retrouver sans assurance.

 

Pour ces deux types d’assurances, il appartiendra au nouvel assureur d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation en s’assurant en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

 

On terminera cette news en rappelant que les décrets d’application de ces nouvelles dispositions n’ont pas encore été publiés, c’est donc actuellement l’ancienne loi qui continue de s’appliquer.
NB: le 19 mars 2014, Benoît Hamon indiquait que les décrets d’application devraient être publiés en automne ou hiver 2014

Réglez vos litiges en quelques clics !

Démarrer une procédure

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

BESOIN D'AIDE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88

FacebookTwitterLinkedIn