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Le projet de loi sur la consommation sur les rails - Le blog Justice Express

« Le projet de loi sur la consommation sur les rails »

Le conseil des ministres vient de donner son aval sur le projet de loi sur la consommation. Ce projet prévoit 9 mesures dont 5 intéressent particulièrement les particuliers.

 

La création d’une action de groupe

 

L’objectif de l’action de groupe est de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Il s’agit d’un recours collectif de plusieurs consommateurs envers un professionnel pour un préjudice économique commun. Cette action de groupe permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits à moindres frais (les coûts d’avocats sont notamment partagés) et avec plus de force.

 

La lutte contre les clauses abusives

 

Actuellement, lorsqu’un juge ordonne la non application d’une clause d’un contrat car elle est considérée comme abusive, l’annulation de cette clause ne concerne que le consommateur qui a saisi la justice. Le projet de loi prévoit une possibilité pour les autorités publiques et pour les associations de consommateurs de demander la suppression de cette clause dans tous les contrats similaires conclus par le professionnel condamné.

 

La lutte contre le surendettement des ménages

 

Il est prévu de responsabiliser les préteurs qui devront désormais consulter un registre avant d’accorder un prêt afin de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

 

L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

 

Le projet de loi vise à simplifier les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Généralement, les contrats sont renouvelables automatiquement tous les ans si l’assuré ne se manifeste pas, et pour résilier le contrat il est nécessaire d’attendre la date anniversaire. Désormais, il serait possible de résilier le contrat à tout moment après une première année pleine.

 

Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet

 

Il est prévu d’étendre le délai de retractation pour un achat effectué sur Internet à 14 jours au lieu de 7 jours aujourd’hui. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la livraison ne pourra excéder 30 jours à partir de la date de la commande, alors qu’actuellement il n’existe pas de délai maximum.

 

Plus d’informations disponibles sur le site du projet de loi.

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