La prise des congés payés pendant la crise sanitaire - Le blog Justice Express

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Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés à la charge de l’employeur quel que soit son emploi. Chaque mois de travail effectif donne lieu à un congé de 2,5 jours. Ce droit au congé est d’ordre public.
Dans le cadre de cette crise sanitaire, les règles applicables à la prise de congés payés ont été provisoirement aménagées. Justice Express vous informe.

Sommaire

1  En temps normal : que dit la loi ?
1-1 Est-ce que mon employeur peut modifier les dates de congés ?
1-2 Qu’en est-il de l’ordre des départs ?

Les mesures dérogatoires imposées par l’état d’urgence
2-1 Pour les congés :
2-2 Pour les repos :

En temps normal : que dit la loi ?

La période de prise de congés payés ainsi que l’ordre des départs sont fixés :

Par un accord collectif
À défaut par l’employeur (article L3141-16 du code du travail).

La période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. L’employeur informe ses salariés par tout moyen de cette période au moins 2 mois avant son ouverture.

Est-ce que mon employeur peut modifier les dates de congés ?

Votre employeur peut modifier la date de congé dans les délais prévus par l’accord collectif lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, la modification doit intervenir au plus tard un mois avant votre départ en congés.

Qu’en est-il de l’ordre des départs ?

Pour l’ordre de congé, l’employeur doit tenir compte :

De la situation de famille des salariés en question ;
De l’ancienneté dans l’entreprise ;
De l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Lorsque l’ordre des départs en congé est établi, l’employeur doit le communiquer, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ. Par ailleurs, il ne peut vous imposer de prendre vos congés de façon anticipée (Cass. Soc, 30 avril 2003, n°01-40853). La prise des congés par anticipation est subordonnée à l’accord des deux parties.

En cas de litige avec votre employeur, faites valoir vos droits avec Justice Express. Vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur les congés payés.

Les mesures dérogatoires imposées par l’état d’urgence

Le code de travail permet à l’employeur de modifier l’ordre et les départs en congés déjà posés sans respecter ce délai d’un mois, en cas de circonstance exceptionnelle (l’article L. 3141-16 du code de travail). À ce jour, nous sommes dans une situation exceptionnelle.

À travers l’ordonnance n°2020-323, le gouvernement permet à un accord d’entreprise ou un accord de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés ou à reporter les dates de congés payés déjà posés. Les mesures prises par cette ordonnance s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les congés :

Les congés payés ne peuvent dépasser les 6 jours ouvrables avec un préavis d’un jour franc. Le congé est imposé car il est ordonné par l’employeur sans demande préalable de la part des salariés. Ainsi, vous devez prendre vos congés et vous ne pouvez pas obtenir une indemnité équivalente.

Pour les repos :

L’employeur peut se passer d’un accord collectif et imposer des repos dans la limite de 10 jours lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie. Cela concerne :

Des journées de réduction du temps de travail ;
Des journées ou demi-journées de repos des salariés en forfait jours annuel ;
Des jours déposés sur un compte épargne-temps.

 

En cas d’abus de la part de votre employeur, faites une contestation avec Justice Express en cliquant sur :Démarrer une procédure
 


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La prise des congés payés pendant la crise sanitaire
Justice Express vous a informé de tout ce qu’il faut savoir concernant la prise des congés payés, notamment pendant cette crise sanitaire. En somme, jusqu’au 31/12/20, votre employeur peut vous imposer, à n’importe quelles dates 6 jours de congés payés (avec accord d’entreprise ou de branche) et 10 jours de repos (sans besoin d’accord d’entreprise ou de branche). Au-delà, l’employeur· devra suivre le cadre général.

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