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La garantie de conformité étendue à 2 ans... dans 2 ans... - Le blog Justice Express

« La garantie de conformité étendue à 2 ans… dans 2 ans… »

Les professionnels devront désormais garantir la conformité de leurs produits pendant les 2 ans suivant la vente au lieu de 6 mois actuellement.

Cette extension, qui vient modifier les dispositions de l’article L 133-3 et L 211-7 du Code de Consommation, n’interviendra que dans les 2 ans de la loi Hamon du 14/03/2013.

Par ailleurs, la loi vise la conformité des biens neufs, s’agissant de biens d’occasion cette garantie restera de 6 mois.

Les conditions générales de vente devront indiquer les conditions de mise en œuvre et le contenu de cette garantie, ainsi que l’existence de garanties commerciales ou de service après vente le cas échéant.

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Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

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