Le blog Justice Express
Ce que change la loi Consommation pour les automobilistes - Le blog Justice Express

« Ce que change la loi Consommation pour les automobilistes »

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014. Quelles étaient les mesures importantes pour les automobilistes et où en est-on dans l’application de la loi ?

 

Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment

 

La loi Consommation prévoit que les automobilistes peuvent changer de compagnie d’assurance après un an de contrat. Il est possible de procéder au changement à tout moment après ce délai d’un an. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’attendre une date anniversaire.

Il suffit d’effectuer la demande de résiliation à l’assureur actuel en mentionnant le nouvel assureur. C’es le nouvel assureur qui effectue les démarches pour l’assuré dans un délai d’un mois suivant la demande.

Cette mesure est appliquée pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.

 

Tarification des parkings au quart d’heure

 

Il est prévu de modifier les conditions tarifaires du stationnement dans les parkings. Il sera interdit de pratique un tarif par tranche d’heure comme actuellement. La tarification devra s’effectuer par quart d’heure. Ce qui permettra aux automobilistes de réaliser des économies, notamment pour les stationnements courts.

Cette mesure sera appliquée à partir du 1er juillet 2015.

 

Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école

 

Avant la loi Consommation, les auto-écoles pouvaient exiger des frais de restitution de dossier aux apprentis conducteurs qui désiraient changer d’auto-école. Ces frais étaient généralement de 50 à 200 euros selon le Ministère de l’Economie.

Désormais, les auto-écoles n’ont plus le droit de facturer des frais de restitution de dossier pour un changement d’auto-école.

Cette mesure est appliquée depuis le 19 mars 2014.

 

Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école

 

Les auto-écoles peuvent encore demander des frais de transfert (et non de restitution) des dossiers pour les apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Par souci de cohérence avec la suppression des frais de restitution, les frais de transfert de dossier seront également interdits.

Cette mesure sera appliquée dès publication d’un décret prévu au premier trimestre 2015.

 

Réglez vos litiges en quelques clics !

Démarrer une procédure

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions générales de vente pour en savoir plus.

BESOIN D'AIDE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88

FacebookTwitterLinkedIn