Vous avez un litige avec votre voisin concernant les plantations ? Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Quelles sont les règles en matière de plantation ?
Il existe des règles locales qui déterminent la distance à respecter pour la plantation d'arbres, arbustes et arbrisseaux. Ces règles sont prescrites par des règlements particuliers ou des usages locaux constants et reconnus.
Si aucune règle locale n’a été mise en place pour cette situation, vous serez tenu de respecter des règles générales énoncées par le code civil (articles 671 et suivants du code civil)
Ces dernières varient selon la hauteur de votre plantation :
- Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimum à respecter à partir de la limite de propriété est de 0,5 mètre.
- Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimum à respecter à partir de la limite de propriété est de 2 mètres.
Comment mesurer la distance et la hauteur ?
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime.
Si des branches dépassent de votre terrain, votre voisin sera dans l'obligation de les couper. Cependant, il est interdit vous-même les branches d'arbre de votre voisin qui vous gênent, même si elles dépassent (article 673 du code civil).
Notez que si les racines de l'arbre, des ronces, ou des brindilles empiètent ur votre terrain, vous serez autorisé à les couper jusqu'à la limite de votre propriété.
quid des fruits ?
Concernant les fruits, deux situations sont à distinguer :
- Lorsque les fruits d'un arbre du voisin débordent sur votre propriété : il est interdit de les cueillir.
- Lorsque les fruits d'un arbre du voisin tombent sur votre propriété : les fruits peuvent être ramassés.
Quels sont les recours ?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
