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Entretien des fossés mitoyens ou canaux mitoyens

Vous avez un litige avec votre voisin concernant l’entretien des fossés liés à sa propriété. Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.

Qu'est ce que la mitoyenneté ?

La mitoyenneté est un régime d’indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives. Il peut s’agir des :

-  Murs ;

-  Canaux ;

-  Haies ;

-  Fossés.

Ainsi, les fossées ou canaux mitoyens sont communes à l'une et à l'autre des propriétés voisins et sur lesquels les deux voisins  ont des droits et des obligations. 

entretien des fossés ou canaux : que dit la loi ?

L’entretien des fossés ou canaux mitoyens est obligatoire. Tout riverain doit entretenir de manière régulière les fossés ou canaux dépendant de son terrain. Cet entretien doit permettre l’évacuation des eaux afin d’éviter des nuisances à l’amont et à l’aval des fossés ou canaux (articles 640 et 641 du code civil).

De plus, l’article L.2212-2 code général des collectivités territoriales prévoit que si un fossé non entretenu est susceptible d’engendrer des risques pour la sécurité ou la salubrité publique, la mairie pourra décider de faire exécuter des travaux d’office.

Sachez que vous pouvez vous soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. 

Qui doit entretenir les fossés et canaux situés entre deux propriétés ?

Lorsque les canaux ou fossés sont situés entre deux propriétés, les articles 666 et 667 du code civil indiquent que l’entretien doit être réalisé par les deux propriétaires, en fonction du nombre de mètre linéaire de mitoyenneté.

Votre voisin refuse d'entretenir les fossés ou canaux dépendants de son terrain ? Faites valoir vos droits avec Justice Express. 

 

Quels sont les recours possibles? 

Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express : 

-  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile. 

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

-  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.  

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise. 

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